L’Administration vient d’annoncer l’ouverture de la campagne de « télécorrection » au titre des revenus 2023, du 31 juillet au 4 décembre 2024 inclus. En revanche, elle en limite, pour la 1re fois, la portée, tirant les conséquences d’une récente jurisprudence favorable aux contribuables.
Eléments de contexte
Depuis 2012 (déclaration des revenus de 2011), l’Administration permet aux contribuables ayant préalablement déclaré leurs revenus en ligne, de rectifier leur déclaration en ligne, s’ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur avis d’imposition (mécanisme de « télécorrection »).
Il leur est alors permis, sur une période donnée, de modifier la majeure partie des informations déclarées (à l’exception de celles portant sur leur identité, leur situation familiale et leur adresse), y compris à plusieurs reprises s’ils le souhaitent.
A la suite des modifications déclarées, les contribuables reçoivent alors un nouvel avis d’imposition.
Après la fermeture du service de correction en ligne, les contribuables qui souhaiteraient apporter des modifications à leur déclaration de revenus devront nécessairement formuler une réclamation dans les conditions de droit commun – procédure bien plus contraignante, et sans garantie aucune que l’Administration ne fasse droit à leur demande.
Tout récemment, la CAA de Paris s’est prononcée sur la portée de la télécorrection (CAA Paris, 28 juin 2024, n°22PA04610).
Elle a jugé, au regard des communiqués publiés, jusqu’à présent, par l’Administration sur son site impots.gouv.fr, que cette faculté n’était subordonnée ni à la condition que la rectification ne conduise pas à une réduction des revenus déclarés, ni à la production d’éléments justificatifs complémentaires.
L’Administration semble en avoir tiré toutes les conséquences.
Campagne de télécorrection des déclarations des revenus 2023
Dans un communiqué publié le 31 juillet 2024 sur son site impots.gouv.fr, l’Administration introduit, de manière inédite, un certain nombre de réserves.
Elle indique ainsi que les contribuables pourront corriger « la majeure partie » des informations erronées de leur déclaration de revenus. En revanche, elle prend le soin de préciser que, dans certaines situations, « notamment lorsque ces rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt, l’Administration pourra, le cas échéant (…) demander des précisions et éventuellement refuser la correction demandée ».