Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs.
Cet été, deux lois ont été adoptées afin de protéger les salariées victimes d’une interruption spontanée de grossesse dite « fausse couche », les parents en congés de présence parentale et pour allonger les congés des salariés en cas de décès d’un enfant. (Loi du 7.07.2023 et Loi du 19.07.2023).
Les salariés victimes de « fausse couche » sont-ils soumis au délai de carence de 3 jours imposé par le Code de la Sécurité Sociale ?
En cas d’incapacité de travail, faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée, aucun délai de carence ne sera appliqué pour percevoir les IJSS. Cette disposition s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date qui sera fixée par Décret et au plus tard à compter du 1.01.2024.
L’avantage de cette mesure est que la salariée n’a pas à informer son employeur sur le motif de son arrêt de travail, ce qui permet de prévenir toute éventuelle mesure discriminatoire.
Peut-on rompre le contrat de travail d’une salariée victime de fausse couche ou d’un parent en congé de présence parentale ?
La Loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a instauré une interdiction de rompre le contrat de travail de ces salariées pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluse sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail.
Les salariés dont l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable la présence soutenue et des soins contraignants, ont droit à un congé de présence parentale de 310 jours ouvrés (environ 14 mois), qui peut être fractionné ou pris dans le cadre d’un temps partiel.
Pendant ce congé ou cette période d’activité à temps partiel, il est interdit de rompre leur contrat de travail sauf faute grave ou impossibilité de maintenir leur contrat de travail pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.
Quelle est la durée des congés pour décès d’un enfant ou survenue d’un handicap ?
La Loi du 19.07.2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, a allongé certains congés familiaux :
- Congé pour décès d’un enfant : 12 Jours ouvrables (contre 5 précédemment) – 14 jours ouvrables (au lieu de 7 auparavant) : lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ; quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent ; en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
- Congé pour annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrables (contre 2 jusqu’à présent).