Pour mémoire, la France et la Suisse ont conclu le 22 décembre 2022 un accord transitoire visant à augmenter le seuil de télétravail depuis le domicile du travailleur transfrontalier à 40 % de son temps de travail annuel.
Il était prévu que cet accord prenne fin en cas de signature, avant le 30 juin 2023, de l’avenant à la Convention formalisant l’accord sur le télétravail négocié entre la France et la Suisse.
Si un tel accord a effectivement été signé le 27 juin 2023, dans l’attente de sa ratification, la France et la Suisse ont décidé de proroger l’application des dispositions transitoires prévues dans l’accord amiable conclu le 22 décembre 2022 (et de l’accord amiable interprétatif conclu par ces deux Etats le 30 juin 2023) jusqu’au 31 décembre 2025.