Cour de cassation n°22-18.362 chambre sociale, 11 décembre 2024
Rappel des faits
En l’espèce, une salariée à laquelle est adressée une lettre recommandée de convocation à un entretien préalable et de mise à pied en vue de son éventuel licenciement ne la reçoit jamais puisqu’elle est absente de son domicile au moment de sa présentation et qu’aucun avis de passage ne lui est délivré afin de lui indiquer qu’elle est à sa disposition au bureau de poste. Elle est ensuite en arrêt maladie.
La salariée est licenciée pour faute grave un mois après et saisit la juridiction prud’homale afin que son licenciement soit jugé nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cadre, elle sollicite également le paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. À l’appui de cette demande, elle fait valoir que, n’ayant jamais été destinataire de la lettre de convocation à l’entretien préalable, le délai de 5 jours ouvrables devant séparer ce courrier de l’entretien n’a pas été respecté par l’employeur.
La cour d’appel la déboute de sa demande. Elle considère, en effet, que si l’avis de passage issu de la liasse du recommandé est manifestement demeuré attaché sur le courrier dans l’attente de sa distribution, une telle erreur n’est pas imputable à l’employeur.
Ce dernier ne pouvait pas, par ailleurs, se convaincre de la défaillance de La Poste, n’ayant récupéré son pli que postérieurement à l’entretien préalable avec la mention « pli avisé et non réclamé » sur son recto.
Rappel de la règle
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre (article L. 1232-2 du Code du travail).
Le point de départ de ce délai se situe le lendemain du jour de la remise de la convocation en main propre ou de la première présentation de la lettre au domicile du salarié (Cass. soc. 20-2-2008 n° 06-40.949 FP-PB ; Cass. soc. 10-7-2019 n° 18-11.528 F-D).
Décision
La Cour de cassation se prononce, pour la première fois dans cet arrêt, sur la question de la régularité de la procédure de licenciement d’un salarié auquel l’employeur a adressé une convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception mais qui n’en a jamais été destinataire du fait d’une erreur de La Poste.
La Cour de cassation censure la décision des juges du fond. Ils ne pouvaient pas juger la procédure de licenciement régulière et débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts alors qu’ils avaient constaté que la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable n’avait pas été présentée à la salariée.
La procédure de licenciement d’un salarié est donc irrégulière si la lettre recommandée de convocation à son entretien préalable ne lui a pas été présentée, peu important que cette absence de présentation résulte d’une erreur de La Poste.
Notre avis
Cette solution semble sévère à l’égard de l’employeur, qui n’a commis aucune erreur dans la procédure de convocation de la salariée à l’entretien préalable, mais elle s’explique par le fait que la salariée n’a pas pu bénéficier du délai de 5 jours ouvrables pour préparer sa défense et rechercher une assistance.
Après avoir envoyé la lettre de convocation, il est donc crucial de suivre son acheminement et de s’assurer qu’elle a bien été remise. En cas de non-réception ou de retour du courrier, l’employeur doit immédiatement chercher à régulariser la situation en informant par tous moyens le salarié de l’existence du courrier (email ou appel).
Compte tenu de la nécessité d’informer le salarié par un moyen régulier, l’envoi d’un nouveau courrier recommandé ou une remise en main propre peut être à privilégier. Cependant l’envoi d’une nouvelle convocation et donc le début d’une nouvelle procédure de licenciement peut poser le problème des délais à respecter.
Enfin, prendre des marges de manœuvre quant aux délais permet de pallier les éventuels retards ou erreurs de transmission. Ainsi, envoyer la convocation avec quelques jours d’avance supplémentaires peut s’avérer judicieux pour prévenir toute complication.