A la suite de son examen en commission spéciale les 16 et 17 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) le 12 février 2019.
Le Sénat a notamment adopté l’article 20 modifié le 31 janvier 2019. Aussi, nous vous proposons un résumé des principaux amendements adoptés, rejetés ou tombés1 lors de cette séance, accompagné de nos commentaires préliminaires.
Sortie en capital – amendement N° 638
Statut : Rejeté
Ajout de l’alinéa suivant : « Sur option du bénéficiaire, le plan peut également faire l’objet d’un versement du capital constitué ».
Cependant, selon le sénateur Jean-François Husson, l’article 20 prévoit la possibilité de sortie en rente, capital, capital fractionné ou mixte.
Analyse de l’expert
La loi Pacte permet une harmonisation des dispositifs et sous certaines conditions, la liquidation partielle des Plans d’Epargne Retraite (PER) sous forme de capital. Or, des études économiques réalisées par les équipes Deloitte Société d’Avocats sur les biais comportementaux, ainsi que des comparatifs fiscaux avec des systèmes de retraites étrangers ont mis en lumière une contradiction entre l’intérêt général qui est mieux servi par la perception de rentes viagères et la propension des individus à opter pour le retrait en capital.
Dès lors, le rejet de cet amendement démontre la volonté du législateur de compenser les biais comportementaux des souscripteurs, dans la mesure où il est dans leur propre intérêt d’opter pour la liquidation de leur PER en rente viagère
Transfert de l’épargne des fonds euros vers un PER – amendement N° 138
Statut : Rejeté
Transfert, sans fiscalité de sortie, des fonds d’une assurance-vie en fonds euros détenue depuis plus de huit années vers le PER.
Analyse de l’expert
Afin de répondre aux objectifs du Gouvernement de développer et d’encourager l’épargne retraite en France, la transférabilité des contrats d’assurance-vie vers les PER, ne devrait pas être un fait générateur d’imposition afin de garantir aux souscripteurs une neutralité fiscale lors du changement de support d’investissement.
Déblocage anticipé – amendement N° 966
Statut : Adopté
Sortie anticipée permettant de financer les travaux d’adaptation du domicile en cas de perte d’autonomie du titulaire du plan d’épargne retraite, de son conjoint ou de ses enfants.
Analyse de l’expert
Volonté du Gouvernement d’extension des cas de déblocage anticipé en fonction de situations individuelles précaires.
Transférabilité des avoirs – amendement N° 139
Statut : Rejeté
La mise en place du PER permettrait de transférer, à tout moment, des avoirs placés sur un support collectif (PERCO) vers un support individuel (PERP, Madelin).
Le présent amendement a pour objectif que les avoirs du salarié ne puissent être transférables qu’en cas de changement d’entreprise.
Analyse de l’expert
Afin d’assurer une interconnexion entre les PER, la transférabilité ne devrait pas se limiter aux seuls supports collectifs.De plus, la neutralité fiscale et sociale devra être assurée lors du transfert des avoirs sur tout autre support d’investissement.
Rétablissement du forfait social à 16 % – amendement N° 414
Statut : Tombé
Un amendement voté en commission spéciale fait baisser le taux de forfait social appliqué aux versements volontaires de l’employeur à 10 %, contre 20 % à l’heure actuelle et 16 % dans le texte voté par l’Assemblée.
Le présent amendement vise à rétablir le taux du forfait social réduit à 16 %.
Analyse de l’expert
Le forfait social constitue un frein à l’investissement dans des PER et ne répond pas aux objectifs poursuivis par le Gouvernement de développer et d’encourager cette voie encore trop peu utilisée en France au détriment de l’assurance-vie.
Allègement de l’information procurée par l’assureur sur les produits d’épargne – amendement N° 806
Statut : Adopté
Délie l’assureur d’une information en continu sur les produits d’épargne. L’amendement précise que les obligations d’information et de conseil seront prévues à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit, notamment à la fin de la phase d’épargne, et non de manière permanente.
Analyse de l’expert
Alors même que le présent amendement a vocation à alléger les obligations de conseil et d’information au profit des assureurs, l’évolution constante de la matière fiscale appliquée aux revenus d’investissement nécessite toutefois un accompagnement durable par des experts fiscaux.
Imposition des versements autres que ceux de l’employeur – amendement N° 965
Statut : Adopté
Les droits correspondant aux versements autres que ceux de l’employeur à titre volontaire seront imposés selon le régime des rentes viagères à titre gratuit.
Analyse de l’expert
Cette mesure vise à favoriser l’investissement au travers des PER dès lors que la déductibilité des versements à l’entrée est conservée, tout en incitant fiscalement les souscripteurs à la sortie sous forme de rentre viagère.
D’autres amendements relatifs à l’article 20 ont également été débattus devant le Sénat. Parmi eux, seul un autre amendement a été adopté (i.e. amendement n° 967 – amendement rédactionnel).
Prochaines étapes :
- Mercredi 20 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’est réunie. Elle n’est pas parvenue à un accord.
- Le projet de loi doit donc repartir à l’Assemblée Nationale pour être étudié en commission spéciale début mars. Il sera ensuite étudié en deuxième lecture du 13 au 15 mars par les députés avant d’être renvoyé devant le Sénat.
1 La mention « Tombé » signifie qu’il n’y avait pas lieu de soumettre l’amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l’objectif poursuivi par l’amendement a été atteint par l’adoption d’un autre amendement, soit, au contraire, l’amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté.