Le Conseil d’Etat juge que lorsque l’Administration entend contrôler une société liquidée, il lui incombe d’effectuer les diligences pour s’assurer que le destinataire des actes de procédure a bien qualité pour représenter la société.
Rappel
Une société prend notamment fin en cas de dissolution anticipée décidée par ses associés, ou par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (Code civil, art. 1844-7).
Sa personnalité morale subsiste néanmoins pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci (Code civil, art. 1844-8).
Le Conseil d’Etat a précisé qu’une société commerciale ne peut plus être représentée, postérieurement à la date de clôture de la liquidation, que par un mandataire ad hoc désigné en justice (CE, 2 juin 2010, n°322267).
S’agissant d’une société civile (SCI au cas d’espèce), il a toutefois pu admettre qu’un mandataire puisse être désigné par les anciens associés (CE, 21 novembre 2011, n°340777).
Enfin, le Conseil d’Etat a jugé que dans l’intervalle séparant la clôture de la liquidation de la désignation d’un mandataire ad hoc par la juridiction compétente, les opérations de contrôle d’une société liquidée peuvent être poursuivies avec toute personne pouvant être considérée comme son mandataire ; néanmoins, aucun acte de procédure ne peut être entrepris dans ce laps de temps (CE, 3 octobre 2016, n°389051).
L’histoire
Une SCI a fait l’objet d’une liquidation, clôturée le 20 décembre 2012. Pour les besoins de la liquidation, c’est son gérant et associé à hauteur de 48 % qui a été désigné comme liquidateur.
Postérieurement à la clôture de la liquidation, l’Administration a engagé un contrôle sur pièces des déclarations de la SCI au titre des années 2011 et 2012.
L’Administration a ensuite adressé une proposition de rectification au liquidateur de la SCI.
Celui-ci a alors contesté la régularité de la procédure d’imposition, faisant grief à l’Administration de n’avoir pas sollicité de la juridiction judiciaire, après la publication de la clôture de la liquidation de la SCI, la désignation d’un mandataire ad hoc, de sorte que la société liquidée était dépourvue, à compter de cette date, de mandataire social et de représentant.
La décision du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat rappelle que si la personnalité morale d’une société liquidée subsiste jusqu’à la date d’enregistrement de la clôture de la liquidation au RCS, après cette date, seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire, dispose de la qualité de représentant de cette société, sauf décision des associés prolongeant le mandat du liquidateur.
Le Conseil d’Etat juge qu’il incombait nécessairement à l’Administration d’effectuer les diligences pour s’assurer de la qualité du destinataire de la proposition de rectification pour représenter la société, ce qu’elle n’avait pas fait en l’espèce.
Il souligne, de plus, que les juridictions du fond, doivent, le cas échéant, mettre en œuvre leurs pouvoirs d’instruction pour procéder à une telle vérification – ce qui n’était pas davantage le cas ici.