La Loi de Finances n° 2024-1109 du 18 décembre 2024 portant budget de l’État pour l’année 2025, apporte diverses modifications au Code Général des Impôts (CGI) ivoirien et prévoit les principales mesures suivantes :
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Mesures de renforcement des moyens de l’État
Mesure de suspension des droits et taxes dans le cadre de régimes d’exonération contenus dans les conventions particulières conclues par l’État avec certaines entreprises pour l’exécution de divers projets de développement
La Côte d’Ivoire a engagé ces dernières années un ensemble de réformes pour une gestion optimale des incitations fiscales à l’investissement.
Dans cette optique, la Loi de Finances pour 2025 prévoit à la place d’une exonération, la suspension temporaire des droits et taxes pendant la phase d’investissement pour les entreprises bénéficiant de régimes d’exonération contenus dans des conventions particulières pour leurs projets de développement.
Ainsi, à la fin de la période de réalisation de l’investissement, l’entreprise bénéficiaire du régime dérogatoire déclare le montant total des droits et taxes suspendus en régime intérieur et à l’importation auprès de la Direction générale des Impôts et de la Direction générale des Douanes.
La souscription de la déclaration ainsi que l’exigibilité des droits et taxes suspendus doivent intervenir dans un délai de soixante jours à compter de la fin des investissements.
Le paiement des droits et taxes suspendus est effectué sur une période maximale de vingt-quatre mois par fraction mensuelle de 1/24e.
Le défaut de souscription dans le délai de la déclaration susmentionnée, ouvre droit à l’encontre de l’entreprise concernée, à la procédure de recouvrement immédiat des droits et taxes suspendus, dans les conditions prévues par le Livre de Procédures fiscales et le Code des Douanes.
Mesures de rationalisation des exonérations fiscales
La Loi de Finances pour 2025 prévoit de supprimer certaines exonérations contenues dans le CGI.
En matière de TVA, il s’agit des exonérations portant sur :
- les achats locaux directs de biens spécifiques aux opérations de recherche et d’exploitation pétrolières en eaux profondes des compagnies pétrolières sous réserve de l’agrément du Ministre en charge des Finances, pris sur avis de la Commission d’exonération d’impôts indirects et assimilés ; et
- les cotisations des adhérents des Centres de Gestion agréés (CGA) prévue par l’article 355-56 du Code général des Impôts.
En ce qui concerne les autres natures d’impôts, la suppression des exonérations porte sur :
- l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au profit du Centre national de Recherche agronomique ; et
- l’impôt foncier des immeubles, bâtiments ou constructions appartenant au Centre national de Recherche agronomique et utilisés pour les besoins de ses activités, à l’exclusion de ceux donnés en location.
Aménagement des dispositions du CGI en matière d’impôt foncier
La Loi de Finances pour 2025 prévoit de ramener de 1,5 % à 1 % le taux de l’impôt sur le patrimoine foncier des terrains urbains nus.
La Loi de Finances pour 2025 prévoit également d’exonérer sur une période de deux ans à compter de l’année d’acquisition, les terrains urbains nus nouvellement acquis à partir de l’année 2025.
En ce qui concerne l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties non productifs de revenus, il est proposé de substituer à la valeur locative, la valeur marchande et de fixer le taux de détermination de l’impôt à 0,5 %. Toutefois, l’impôt à acquitter au titre d’une année ne peut être inférieur à celui payé l’année précédente.
Les valeurs marchandes des terrains urbains nus et des immeubles bâtis seront fixées pour une période de trois ans, au cours du deuxième trimestre de l’année précédant ladite période.
Quant à l’impôt sur le revenu foncier, il est proposé de retenir, aux fins d’imposition des immeubles bâtis et non bâtis productifs de revenus, la déclaration du contribuable sous réserve de contrôle a posteriori de l’Administration.
Mesures de lutte contre la fraude fiscale
Aménagement des dispositions relatives à l’immatriculation des contribuables et au recouvrement de l’impôt des entreprises étrangères
Lors des opérations d’enquête ou de contrôle effectuées par les services des Impôts, il apparaît que certaines entités ou représentations d’entreprises étrangères qui répondent à la qualification d’établissements stables, n’ont pas procédé à une déclaration fiscale d’existence et ne disposent donc pas d’un numéro de compte contribuable pouvant permettre aux services des Impôts de recouvrer les impositions à leurs charges.
Par ailleurs, un grand nombre d’entreprises (ou de personnes) ne disposant pas d’installations professionnelles en Côte d’Ivoire et réalisant des prestations au profit d’entreprises installées sur le territoire ivoirien ne désignent pas formellement un représentant légal chargé de souscrire leurs obligations fiscales et d’acquitter les impôts dus.
Afin de garantir le recouvrement des impôts dus par les entreprises étrangères n’ayant pas d’installations professionnelles en Côte d’Ivoire ou exploitant des établissements stables sur le territoire ivoirien, la Loi de Finances pour 2025 prévoit :
- d’autoriser les services gestionnaires compétents de l’Administration à procéder à l’immatriculation fiscale d’office des représentations d’entreprises étrangères qualifiées d’établissements stables à la suite d’opérations d’enquête, d’assiette ou de contrôle, lorsque celles-ci n’ont pas procédé spontanément à leur déclaration fiscale d’existence ;
- d’instituer une obligation de représentation à la charge des entreprises étrangères qui exercent leurs activités en Côte d’Ivoire sans disposer de local ou de personnel sur le territoire ivoirien ;
- de mettre à la charge de la personne intervenant en Côte d’Ivoire en quelque qualité que ce soit pour le prestataire non-résident, le paiement de l’impôt dû et d’instituer une solidarité de paiement entre cette personne et le bénéficiaire de la prestation ;
- d’étendre aux structures et aux entités exerçant des activités à but non lucratif, l’obligation de s’immatriculer auprès de l’administration fiscale à l’instar des entreprises relevant de l’impôt sur les bénéfices et de la contribution des patentes ;
- de renforcer les sanctions prévues en cas de défaut de déclaration fiscale d’existence ;
- d’instituer une obligation d’immatriculation à la charge des entreprises étrangères attributaires de marchés publics et bénéficiaires de mesures fiscales de faveur, au fichier des contribuables de la Direction générale des Impôts, selon une procédure simplifiée définie par l’administration fiscale ; et
- d’apporter des précisions à la procédure d’identification des contribuables en soulignant qu’après la déclaration du contribuable et après attribution d’un numéro de compte contribuable (NCC), son service des Impôts de rattachement lui ai indiqué.
La facturation électronique
L’obligation de délivrance de la facture normalisée électronique est à la charge des fournisseurs de biens et services qui exercent leurs activités par voie électronique pour les besoins d’un autre professionnel ou d’un consommateur ordinaire.
Cette obligation ne pèse donc pas sur les industriels, commerçants ou artisans qui livrent des biens, ainsi que les prestataires qui fournissent des services pour les besoins d’un autre professionnel ou d’un consommateur ordinaire sans recourir à la voie électronique. Cette catégorie d’opérateurs économiques continue d’utiliser la facture normalisée ordinaire instituée en 2005.
Mesures sectorielles
Aménagement des dispositions du CGI relatives aux entreprises pétrolières
La Loi de Finances pour 2025 prévoit de renforcer les obligations déclaratives des sociétés pétrolières, en instituant à leur charge, l’obligation de fournir un état trimestriel mentionnant distinctement, par bloc pétrolier, la nature des prestations de services reçues des entreprises prestataires de services pétroliers (sous-traitants pétroliers) ainsi que la nature des activités (exploration ou exploitation) auxquelles se rattache chacune des prestations reçues.
Elle prévoit également d’étendre le régime fiscal simplifié, d’une part, aux sous-traitants ayant signé un contrat exclusif de prestations de services avec un prestataire exclusif d’une société pétrolière ; et, d’autre part, aux prestataires de services pétroliers ou sous-traitants de prestataires de services pétroliers ayant signé des contrats exclusifs avec plusieurs sociétés pétrolières.
Aménagement des règles d’exigibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) des entreprises de télécommunication
Dans le but d’aligner les règles d’exigibilité de la TVA sur la spécificité des prestations de télécommunication et de faciliter les opérations de contrôle de l’administration fiscale, il est proposé d’uniformiser la date d’exigibilité de la TVA sur les ventes ou fournitures de télécommunication en la fixant à la facturation, qu’il s’agisse des télécommunications prepaid ou postpaid.
Aménagement des dispositions des redevances superficiaires et taxes proportionnelles relatives aux activités régies par le Code minier
La Loi de Finances pour 2025 prévoit de relever de deux points de pourcentage, les taux de la taxe ad valorem concernant l’or. Ces taux sont portés de :
- 3 % à 5 %, lorsque le prix de vente de l’once d’or est inférieur ou égal à mille dollars US ;
- 3,5 % à 5,5 %, lorsque le prix de vente de l’once d’or est supérieur à mille dollars US et inférieur ou égal à mille trois cents dollars US ;
- 4 % à 6 %, lorsque le prix de vente de l’once d’or est supérieur à mille trois cents dollars US et inférieur ou égal à mille six cents dollars US ;
- 5 % à 7 %, lorsque le prix de vente de l’once d’or est supérieur à mille six cents dollars US et inférieur ou égal à deux mille dollars US ;
- 6 % à 8 %, lorsque le prix de vente de l’once d’or est supérieur à deux mille dollars US.