L’administration fiscale a publié, le 24 septembre dernier, le formulaire de déclaration des dons manuels (Cerfa n°2735) permettant notamment la déclaration des dons de sommes d’argent temporairement exonérés dans la limite de 100 000 €.
Pour rappel, la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a créé une exonération temporaire de droits de donation sur certains dons intra-familiaux, dans la limite de 100 000 €, affectés à certaines dépenses. Cette exonération est temporaire, le 30 juin 2021 il sera trop tard !
L’exonération est conditionnée
L’exonération des dons est ouverte aux donations :
- De sommes d’argent, à l’exclusion donc notamment des donations d’immeubles, de titres, d’objets d’art, de voitures, etc.
- En pleine propriété, à l’exclusion donc notamment des donations en démembrement
- Aux descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), ou à défaut collatérale (neveux et nièces), à l’exclusion donc notamment des tiers mais aussi des ascendants (parents, etc.)
- Dans la limite de 100 000 €, d’une part d’un même donateur à un même donataire, mais, également, globalement pour un même donateur.
La donation doit être affectée
L’exonération de ces dons est par ailleurs conditionnée à leur affectation à l’un des objets suivants au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la donation :
- L’investissement dans une « jeune pousse »1 dans laquelle, entre autres conditions, le donataire exerce son activité professionnelle principale ou un mandat social pendant au moins 3 ans à compter de la donation
- La rénovation énergétique de la résidence principale sous réserve d’éligibilité des travaux éligibles à la prime de transition énergétique
- La construction de la résidence principale2
Le gain fiscal est limité par des clauses anti-abus
Outre les clauses anti-abus susmentionnées, un donataire ne peut pas cumuler la présente exonération de droits de donation avec certains crédits et réductions d’impôt.
La liste semble être limitative, de telle sorte que la présente exonération pourrait potentiellement être cumulable avec l’exonération existante des dons de sommes d’argent intra-familiaux dans la limite de 31 865 €, comme c’était déjà le cas des « dons Sarkozy », à laquelle la présente exonération est apparentée et dont elle reprend la numération : article 790 A bis. A vérifier au cas pas cas.
L’exonération est temporaire
L’exonération de droit de donation s’applique aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
En effet, il ressort des débats parlementaires que l’exonération a été pensée, dans le contexte des effets économiques négatifs du Covid-19, comme une mesure de transfert d’argent « entre les séniors et les actifs »3 , fléchée de manière à « amorcer la relance » par la consommation et l’investissement en passant par un « déconfinement de l’épargne ».
1 : La référence à l’investissement dans une « jeune pousse » a été introduite avec l’intention expresse de bénéficier de l’exemption de l’obligation de notification à la Commission européenne des aides d’État.
2 : L’affectation de la somme d’argent à l’acquisition de la résidence principale, visée par l’amendement du Sénat mais supprimée en commission mixte paritaire, n’est pas éligible à la présente exonération.
3 : Olivia Grégoire, Députée, auteure de l’amendement initial : « Selon les derniers chiffres de l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques –, en date de 2018, le patrimoine net moyen passe de 38 500 euros pour les ménages dont la personne de référence a moins de 30 ans à 315 000 euros pour les ménages de sexagénaires. »