Le Gouvernement français permet à ses résidents fiscaux un correctif pour éviter l’impact négatif de la nouvelle méthodologie d’évitement de la double imposition sur les revenus de source luxembourgeoise 2020 et 2021. Au titre de l’année 2020, les réclamations sont permises selon un calendrier précis.
Une évolution progressive de la convention
La France et le Grand-Duché du Luxembourg signent le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale internationale qui remplace la convention précédente datant d’avril 1958. L’un des changements principaux concerne la méthodologie pour éliminer la double imposition avec une modernisation et harmonisation de l’approche retenue du côté français, notamment sur les traitements et salaires ainsi que les pensions de source luxembourgeoise.
Dans sa version initiale, la Convention prévoit l’octroi d’un « crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé au Luxembourg sur ce revenu [… qui] ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ». En termes concrets, les travailleurs frontaliers auraient eu à payer un éventuel complément d’impôt en France sur les revenus de source luxembourgeoise dès lors que l’impôt acquitté au Luxembourg serait inférieur à l’impôt français, sans compter les incidences sur le prélèvement à la source.
Après plusieurs débats animés, un avenant est finalement signé le 10 octobre 2019 : il corrige le calcul du crédit d’impôt lequel est désormais égal « au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition qu’ils soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois. »
La nouvelle Convention et son avenant s’appliquent, pour la première fois, au titre des revenus de 2020. Pour rappel, l’ancienne convention fiscale de 1958 prévoyait l’exonération des revenus de source luxembourgeoise selon la méthode dite « du taux effectif ».
Une correction bienvenue mais qui nécessite de suivre un calendrier strict
Si l’ancienne méthode limitait la progressivité de l’impôt aux seuls revenus de source française, la méthode du crédit d’impôt peut entrainer des augmentations d’imposition pour les foyers disposant de revenus de source française et de revenus de source luxembourgeoise.
C’est le constat qui a été fait depuis septembre dernier alors que les travailleurs frontaliers résidents fiscaux de France ont reçu leur avis d’imposition avec l’application des dispositions de la nouvelle Convention fiscale.
Face aux mécontentements grandissants, le 1er octobre 2021, le gouvernement français annonce que les résidents fiscaux de France pourront, exceptionnellement, solliciter l’application de la méthodologie de l’ancienne convention fiscale pour éviter la double imposition des revenus de source luxembourgeoise.
Ce dispositif est ouvert pour la correction de la déclaration des revenus 2020 et pour l’imposition des revenus 2021 dont la déclaration sera à déposer au printemps 2022.
Dans une communication du 4 octobre 2021, l’administration fiscale a mis à la disposition des contribuables sur son site www.impots.gouv.fr des « kits » didactiques pour rectifier leur déclaration des revenus 2020 selon le mode de dépôt initial de la déclaration : en ligne ou en version papier.
Une mesure d’attention pour les corrections en ligne : la rectification des revenus de source luxembourgeoise perçus en 2020 n’est possible que jusqu’au 15 décembre 2021.
Passé ce délai, ou si le contribuable a déposé sa déclaration initiale au format papier, la correction des revenus de source luxembourgeoise devra être effectuée par papier, auprès du SIP compétent et ce, avant le 31 décembre 2023. Cette demande de rectification devra s’accompagné d’un courrier type dont l’administration fiscale a mis à disposition un modèle à compléter pour les contribuables concernés.
La voie dématérialisée reste à privilégier pour un traitement rapide et efficace.
- Dans l’immédiat, les 110 000 travailleurs frontaliers avec le Luxembourg pourront donc, dès maintenant, demander la correction de leur déclaration des revenus 2020 et obtenir, le cas échéant, un remboursement d’impôt qui leur sera restitué directement sur leur compte bancaire à condition qu’il soit connu de l’administration fiscale.
- Dans un second temps, le Gouvernement envisage de procéder à une évaluation complémentaire de l’impact fiscal pour les travailleurs frontaliers du fait du changement des modalités d’élimination de la double imposition.
- En parallèle, rappelons que dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19, l’accord amiable signé avec le Luxembourg applicable depuis le 14 mars 2020 pour éviter les conséquences fiscales préjudiciables sur l’imposition des revenus des travailleurs (trans)frontaliers vient de nouveau d’être prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.