La Cour de cassation rappelle que l’obligation de communication prévue par les dispositions de l’article L. 76 B du LPF ne porte ni sur les documents obtenus de tiers que l’Administration n’a finalement pas retenus pour fonder les redressements, ni sur les documents librement accessibles au public.
Rappel
En cas de recours à des documents obtenus auprès de tiers, en application de l’article L. 76 B du LPF, l’Administration est tenue (BOI-CF-PGR-30-10-20191030 n°200) :
- d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition ;
- de communiquer, sur demande du contribuable avant la mise en recouvrement des impositions, les documents qu’elle a ainsi invoqués.
Ces 2 obligations sont distinctes mais liées.
Le non-respect par l’Administration de l’une ou l’autre des garanties prévues par l’article L. 76 B du LPF, qui sont attachées au respect des droits de la défense dans le cadre des opérations de contrôle, constitue une erreur substantielle qui entache la procédure d’irrégularité et entraîne la décharge des impositions fondées sur l’utilisation de ces renseignements et documents (BOI-CF-PGR-30-10-20191030 n°210).
L’histoire
L’Administration a adressé une proposition de rectification à un contribuable, remettant en cause le bénéfice d’une réduction d’ISF au titre des années 2009 et 2010.
Le contentieux a été porté devant les juridictions, le contribuable estimant notamment que l’Administration ne s’était pas conformée à son obligation de communication au sens des dispositions de l’article L. 76 B du LPF .
A cet égard, il faisait valoir que l’Administration était non seulement tenue de transmettre au contribuable les pièces « à charge » (celles sur lesquelles elle avait fondé son redressement), mais également les pièces « à décharge » (celles qu’elle n’a pas retenues, mais dont la lecture pourrait être de nature à invalider ou à amoindrir sa thèse).
Le contribuable faisait également grief à l’Administration de ne pas avoir clairement identifié, ni communiqué, les « informations légales et financières accessibles au public » sur lesquelles elle s’appuyait.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle d’abord que les dispositions de l’article L. 76 B du LPF ne s’imposent à l’Administration que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu’elle a obtenus de tiers, dont le contribuable doit être informé avec une précision suffisante pour lui permettre de discuter utilement leur origine ou de demander qu’ils soient mis à sa disposition.
Ni ce texte, ni l’obligation de loyauté dans l’établissement des impositions à laquelle l’Administration est tenue, ne lui imposent de mettre à la disposition du contribuable les documents qu’elle n’a pas retenus pour fonder les redressements (position également partagée par le juge administratif, notamment, CE, 1er décembre 2004, n°250344, Sté France Télécom Transpac).
La Cour de cassation rappelle, par ailleurs, que l’obligation de communication de l’Administration ne porte pas non plus sur les documents rendus accessibles au public en vertu d’une obligation légale, à moins que le contribuable indique n’avoir pu y accéder (position en ligne avec le juge administratif, notamment CE, 27 juin 2019, n°421373).