Le Parlement européen vient de publier une étude (50 pages), commandée par la sous-commission en charge des affaires fiscales (FISC) intitulée « Assessment of recent anti-avoidance and evasion measures (ATAD & DAC 6) ».
L’étude vise à fournir une vue d’ensemble des mesures de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales récemment mises en œuvre au sein de l’UE, nommément les directives ATAD et DAC 6 (Assessment of recent anti-avoidance and evasion measures (ATAD & DAC 6)). L’étude examine la mise en œuvre de ces textes dans les différents États membres de l’UE et évalue les problèmes qui se posent en ce qui concerne leur interprétation.
Les auteurs de l’étude précisent que celle-ci ne constitue pas une analyse exhaustive de la situation dans les 27 États membres, mais se concentre plutôt sur les questions majeures soulevées dans le cadre de la mise en œuvre des directives.
En ce qui concerne les directives ATAD (p. 10-26) l’étude relève notamment :
- Une mise en œuvre fidèle et rapide par les EM.
- Une certaine difficulté d’interprétation / d’application des directives transposées (en partie due à l’absence de jurisprudence – une position de la Commission serait, en attendant, bienvenue). Les auteurs de l’étude estiment qu’il est cependant encore trop tôt pour apporter une réponse législative.
- Une fragmentation des dispositions ATAD. L’étude envisage une réduction du nombre d’options laissées aux États afin d’obtenir un paysage anti-évasion plus homogène au sein de l’UE.
- « Exit tax » : la question du traitement des actifs exonérés est mise en avant.
- Clause anti-abus général (i.e. art. 205 A du CGI en France) : l’articulation avec les autres dispositifs anti-abus est soulevée.
- Dispositions ATAD 2 : le poids de la charge de la preuve pesant sur le contribuable est discuté (compatibilité avec les droits et les libertés garantis par le droit de l’UE).
- ATAD 3 : en considération de la liberté d’établissement, il semblerait que le critère de substance requis devrait s’accorder avec la jurisprudence de la CJUE.
- Situation conduisant à une double taxation (« over-inclusive rule ») : des exceptions ou aménagements devraient pouvoir être appliqués – tel que par exemple l’octroi d’un crédit d’impôt.
En ce qui concerne la directive DAC 6 (p. 27-47) l’étude relève notamment :
- Les critiques faites à l’encontre de la directive remettant en cause sa conformité aux principes fondamentaux de l’UE (notamment pour la période de « rétroactivité »).
- Une utilisation potentielle des informations fournies controversée (« over-reporting » qui compromettrait l’objectif de la directive).
- Une fragmentation très importante de la directive dans l’ensemble de l’UE (en partie due à l’absence de définition des termes et concepts fondamentaux). L’étude estime que ce manque d’uniformité pourrait entrainer une distorsion de concurrence entre les États (contenu des informations à déclarer/échanger divergentes selon l’EM, pénalités prévues, etc.).
- L’absence de recul (trop tôt) pour juger de son efficacité.