En France, le débat sur la fiscalité des entreprises se réduit trop souvent à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce réflexe est compréhensible : l’IS est l’impôt le plus visible politiquement, celui qui renvoie directement à la taxation des profits, à l’attractivité de la France et à la très médiatique « contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ». Mais ce prisme est trompeur ; il ne donne qu’une vision partielle de la charge fiscale qui pèse sur l’activité productive.
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Les sociétés non financières (SNF) supportent en réalité un ensemble beaucoup plus large de prélèvements obligatoires directs dont elles sont juridiquement redevables et qui se montaient à près de 380 mds€ en 2025 : cotisations sociales à la charge des employeurs, impôts sur les salaires, impôts divers sur la production et impôts sur les bénéfices. Le poids de ces prélèvements ne dépend donc pas seulement du niveau des profits, mais aussi de la structure productive des entreprises, de leur recours au travail, de leur exposition aux taxes foncières ou sectorielles et, plus généralement, de l’architecture historique du financement public français.
À partir des données de comptabilité nationale, nous proposons une analyse de la structure et de l’évolution des prélèvements obligatoires des SNF françaises depuis 2010, avant d’effectuer une comparaison européenne.
La remontée récente du coût fiscal du travail marque une inflexion par rapport aux politiques d’offre engagées depuis plusieurs années pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises. En contribuant avec la surtaxe sur les grandes entreprises au maintien d’un taux de prélèvements obligatoires directs des SNF à 20,7 % de leur valeur ajoutée en 2025, elle place encore la France sur le podium des pays européens où la pression fiscale sur les entreprises demeure la plus élevée.
Statistiques des prélèvements obligatoires payés par les sociétés non financières
Selon la comptabilité nationale, les entreprises se sont acquittées au total d’environ 430 mds€ d’impôts directs en 2025 (avant imputation des crédits d’impôt et déduction des aides et des subventions), ce qui représente 14 % du PIB et 32 % de tous les prélèvements obligatoires selon la comptabilité nationale (cf. Figure 1). À titre de comparaison, les ménages étaient redevables de 503 mds€ d’impôts directs, soit 37 % des prélèvements obligatoires. Le solde étant constitué des impôts indirects (339 mds€, soit 25 %) et des impôts versés par les administrations publiques (84 mds€, soit 6 %).
Figure 1. Répartition des prélèvements obligatoires entre secteurs institutionnels en 2025 (mds€)
Au sein des entreprises, les SNF représentent la majeure partie avec une contribution s’élevant à 379 mds€, soit 28 % de tous les prélèvements obligatoires selon la comptabilité nationale.
Si l’on se penche plus en détail sur la structure de ces prélèvements obligatoires directs dont les entreprises sont redevables, on peut les classer en trois catégories, en fonction de leurs assiettes :
- Les prélèvements sur les salaires comprenant les cotisations sociales employeurs, hors cotisations sociales imputées à la charge des employeurs, et les impôts sur les salaires.
- Les impôts divers sur la production dont les assiettes sont constituées du chiffre d’affaires, de la valeur ajoutée, du capital foncier et/ou de l’utilisation d’actifs fixes.
- Les impôts sur les bénéfices comprenant l’impôt sur les sociétés, la contribution sociale sur les bénéfices et des surtaxes temporaires.
La Figure 2 ci-dessous présente le montant de ces différentes catégories de prélèvements obligatoires pour l’année 2025, selon la comptabilité nationale. Avant imputation des crédits d’impôt et déduction des aides et des subventions, plus de deux tiers des prélèvements obligatoires directs dus par les SNF sont assis sur le travail, 19 % sur les bénéfices et 11 % sur la production (actifs et soldes intermédiaires de gestion). La pression fiscale pesant sur les entreprises est donc principalement liée au financement de la protection sociale, laquelle repose largement sur des cotisations à la charge des employeurs, et par un ensemble dense d’impôts de production. Ces deux catégories d’impôts ont, cependant, un désavantage : elles peuvent peser sur l’activité même lorsque les marges bénéficiaires sont faibles et la conjoncture se retourne.
Figure 2. Répartition des prélèvements obligatoires directs payés par les SNF par nature en 2025 (mds€)
Description et incidence des principaux prélèvements obligatoires directs
L’analyse des prélèvements obligatoires dus par les entreprises doit être distinguée de leur incidence économique : l’entité juridiquement redevable n’est pas nécessairement celle qui en supporte in fine la charge, laquelle peut être répercutée, selon la nature du prélèvement et les conditions de marché, sur les salariés, les consommateurs ou les actionnaires[i].
Les prélèvements sur les salaires
Les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D121 en comptabilité nationale) constituent la principale source de prélèvements obligatoires venant des SNF avec 226 mds€ prélevés en 2025 représentant 60 % de la fiscalité totale supportée par les SNF françaises.
Au sein des prélèvements frappant le travail, on trouve également différents impôts sur les salaires et la main-d’œuvre (D291 en comptabilité nationale). On compte parmi eux les versements mobilité, la taxe sur les salaires (due par les non-redevables de TVA), le forfait social, la taxe au profit du fonds national d’aide au logement (FNAL), la taxe d’apprentissage, la contribution unique à la formation professionnelle (CFP), la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC), etc. Assis sur tout ou partie de la rémunération des salariés, ces impôts s’élevaient en 2025 à 39 mds€ et représentaient 10 % du total des prélèvements obligatoires directs des SNF.
Les prélèvements sur les salaires semblent être principalement répercutés sur les salariés, le résiduel affectant les actionnaires (une augmentation de 10 € des cotisations patronales entraînerait donc une baisse des salaires inférieure à 10 €). Une méta-analyse de Melguizo et Gonzalez-Paramo (2012)[ii] qui étudie les résultats de 52 articles empiriques conduit à la conclusion que, en moyenne et à long terme, les prélèvements sur les salaires sont répercutés aux salariés à hauteur de 66 % dans les pays européens. Cette étude pointe la très grande variabilité des résultats obtenus dans les différents articles et souligne que l’incidence des prélèvements sur les salaires dépend des institutions économiques (pouvoir de négociation des syndicats), du lien qui existe entre les cotisations et les prestations pour les salariés, et de l’échelle de temps (court terme vs long terme). Un article plus récent de Bozio, Breda et Grenet (2019)[iii] concernant la France montre l’importance du lien entre cotisations et prestations. Les cotisations pour lesquelles le lien est faible semblent être majoritairement répercutées aux employeurs, celles pour lesquelles le lien est fort sont au contraire répercutées sur les salariés.
Les impôts divers sur la production
Les impôts divers sur la production (D292 en comptabilité nationale) sont de deux sortes.
Les impôts pesant sur les soldes intermédiaires de gestion
Assujettie sur la valeur ajoutée fiscale, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l’un des principaux impôts dits « de production ». Plusieurs impôts pèsent sur le chiffre d’affaires, c’est-à-dire sur la totalité de la production en valeur (et pas seulement sur la valeur ajoutée). Il s’agit essentiellement, d’une part, de la taxe sur les services numériques (TSN) et des taxes pharmaceutiques, catégorisées dans les impôts sur les produits (D214 en comptabilité nationale) ; et, d’autre part, de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Les impôts pesant sur les actifs des entreprises
Au sein des impôts divers sur la production, de nombreuses taxes frappent le capital foncier des entreprises (sa propriété et/ou son exploitation) : les taxes foncières à la charge des entreprises sur le bâti (TFPB) et le non bâti (TFPNB), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe sur les bureaux (TSB) et les taxes sectorielles telles que la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), l’imposition forfaitaire sur les réseaux (IFER) et la taxe sur les pylônes.
D’autres taxes, telles que la taxe sur les véhicules de société (TVS), sont dues dans le cadre de l’utilisation de certains actifs fixes.
Au total, 11 % (41 mds€) des prélèvements obligatoires directs des SNF étaient dus sous la forme d’impôts divers sur la production en 2025.
Une note du Conseil d’Analyse Économique (2019)[iv] traite des impôts de production en France. Les taxes sur les soldes intermédiaires de gestion, qui comprennent la C3S et la CVAE, sont connues pour leurs effets nocifs sur la production.
En imposant la production – nette des consommations intermédiaires, la CVAE, bien que théoriquement assise sur une assiette neutre vis-à-vis de la combinaison des facteurs de production, ne tient pas compte du montant des charges économiquement liées à l’achat de biens d’investissement (les amortissements), ce qui a pour effet de pénaliser tout particulièrement les entreprises qui ont besoin de procéder à un renouvellement régulier de leur outil productif. Selon la National Tax List d’Eurostat, elle s’imputerait à 68 % sur le facteur travail et à 32 % sur le capital.
En agissant sur le chiffre d’affaires, la C3S pèse sur le facteur travail et le capital, ce qui la rapproche de la CVAE et de ses effets. Mais elle s’impute non seulement sur la valeur ajoutée produite sur le territoire national, mais également sur les intrants intermédiaires utilisés dans le processus de production ; eux-mêmes, soit produits sur le territoire, soit importés. Elle a donc une incidence importante sur la rentabilité des entreprises en raison de ses effets-prix multiplicatifs : chaque bien produit est de nouveau taxé dès qu’il entre dans le processus de production d’une autre entreprise. Or, cela crée un effet de cascade de répercussion de la taxe jusqu’au consommateur qui amplifie les effets nocifs de la taxe tout le long de la chaîne de production[v]. En déroulant la chaîne de production, la C3S frappe donc in fine le facteur travail, le capital et les produits importés.
Les impositions assises sur le foncier des entreprises présentent une incidence économique ambivalente, en particulier la CFE et la TFPB – l’une taxant l’exploitation du facteur immobilier, et l’autre la propriété immobilière. Leur base, peu mobile, limite les effets de distorsion sur la production, les ventes ou les choix de localisation, notamment dans les métropoles où les économies d’agglomération demeurent déterminantes. La CFE peut ainsi s’apparenter à une contribution des entreprises au financement des infrastructures locales dont elles bénéficient.
En revanche, ces impositions tiennent imparfaitement compte de la capacité contributive des entreprises et peuvent pénaliser les activités intensives en actifs corporels, en particulier industrielles. En outre, la taxe foncière constitue un coût fixe dû indépendamment du niveau d’activité et son incidence finale. Elle dépend ainsi de la capacité des propriétaires à la répercuter dans les loyers, et, donc, de l’élasticité relative de l’offre et de la demande d’immobilier d’entreprise.
Les impôts sur les bénéfices
En matière d’impôts sur les bénéfices, on distingue :
• l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• la contribution sociale sur les bénéfices (CSB), qui est une surtaxe due seulement par les plus grandes entreprises ;
• la nouvelle surtaxe sur les grandes entreprises instaurée en 2025 ; ainsi que
• les retenues à la source sur certains revenus versés à des non-résidents (dividendes, intérêts, redevances).
Ces quatre impôts représentent 16 % (62 mds€) des prélèvements obligatoires acquittés par les SNF en 2025.
Notons également l’existence de nombreux crédits d’impôt tels que le crédit d’impôt recherche (CIR) ou le crédit impôt innovation (CII) dont la plupart peuvent être déduits du paiement de l’impôt sur les sociétés. Après déduction, les impôts assis sur les bénéfices tombent ainsi à 14 % (53 mds€) du total.
Par ailleurs, en comptabilité nationale, l’essentiel des remises sur les médicaments versées par les laboratoires à la Caisse nationale d’assurance maladie sont enregistrées dans les « impôts sur le revenu » (D51 en comptabilité nationale)[vi]. En 2025, ce montant atteignait 3 % (11,6 mds€) des prélèvements obligatoires des SNF.
L’incidence économique de l’imposition des bénéfices demeure l’un des sujets les plus débattus de l’économie publique (cf. notre article sur la surtaxe pour une revue de littérature détaillée). Si l’impôt est juridiquement acquitté par les entreprises, sa charge peut être répercutée, selon les cas, sur les actionnaires, via une baisse du rendement du capital ; sur les salariés, via les salaires ou l’emploi ; ou sur les consommateurs, via les prix.
La littérature ne permet toutefois pas d’établir une clé de répartition consensuelle (Clausing, 2012[vii] ; Gravelle, 2011[viii] ; Trannoy et Simula, 2009[ix] pour la France), les résultats dépendant fortement de la mobilité du capital, du pouvoir de marché des entreprises, du degré d’ouverture de l’économie et des possibilités de report de la charge fiscale. Au-delà de cette question d’incidence, l’impôt sur les bénéfices peut affecter les décisions d’investissement, la formation du capital et la productivité.
Dans une économie mondialisée et numérisée, il soulève également des enjeux de localisation artificielle des profits et de concurrence fiscale, avec le risque de déplacer la charge vers des bases moins mobiles comme le travail ou la consommation. L’impôt sur les bénéfices conserve, néanmoins, une justification importante comme instrument de taxation des revenus du capital et de préservation d’une certaine équité entre revenus du travail et revenus actionnariaux.
Les aides et subventions
Pour le surplus, les prélèvements obligatoires à la charge des entreprises peuvent s’entendre nets des subventions et des aides publiques. En effet, l’État intervient directement dans la production de l’économie française en aidant financièrement les entreprises (sous la forme de participations et de prêts garantis), en prenant à sa charge les retraites d’anciennes entreprises publiques et en visant des objectifs de politiques publiques. Outre les crédits d’impôt, cela comprend les subventions pour soutenir l’emploi (formation professionnelle, primes à l’emploi, etc.), encourager l’activité (chambres de commerce, etc.) et compenser les opérateurs (compensation sur les tarifs de l’énergie et des transports) ainsi que les aides pour favoriser l’investissement telles que le plan France 2030 et le Programme d’Investissements d’Avenir (soutien à la R&D, l’innovation, la rénovation énergétique, etc.).
En comptabilité nationale, les subventions et les aides publiques englobent :
- les autres subventions sur la production (D39) : (i) subventions sur rémunérations (dont l’ancien CICE et les aides à l’emploi des handicapés, des chômeurs de longue durée, etc.), (ii) bonifications d’intérêts (en particulier, dans le cadre d’emprunts pour l’acquisition d’un logement), (iii) prises en charge de coûts de formation professionnelle, de recherche, et financiers, (iv) subventions liées à l’apprentissage, (v) subventions à l’exportation et (vi) remboursement forfaitaire agricole de la TVA ; et
- les aides à l’investissement (D92) : transferts en capital, en espèces ou en nature, versés par les administrations publiques aux agents économiques afin de les aider à financer leurs investissements (ex : le CIR).
Au total, ces aides et ces subventions destinées aux SNF représentent 61 mds€, réduisant leur charge fiscale de près d’un sixième, et bénéficient aussi bien aux entreprises innovantes ou présentes dans des activités dites « stratégiques » qu’aux entreprises publiques (ou à actionnariat majoritairement étatique).
Évolution historique des prélèvements obligatoires payés par les sociétés non financières
Le choix de la valeur ajoutée comme indicateur de contribution fiscale
Comparer des montants d’impôts en valeur absolue est rarement informatif. 10 m€ de prélèvements obligatoires ne représentent pas la même charge pour une PME de services, une grande entreprise industrielle ou une filiale commerciale à très faible marge. La question pertinente n’est donc pas seulement combien une entreprise paie, mais à quoi ce paiement est rapporté.
Le chiffre d’affaires constitue un mauvais indicateur général de capacité contributive. Deux entreprises réalisant le même chiffre d’affaires peuvent avoir des structures économiques radicalement différentes : l’une peut acheter beaucoup de biens intermédiaires et ne générer qu’une faible valeur ajoutée ; l’autre transformer principalement du travail qualifié en services et dégager une valeur ajoutée bien supérieure. Rapporter les prélèvements au chiffre d’affaires tend donc à pénaliser artificiellement les secteurs à faible taux de marge commerciale et à sous-estimer la charge des activités plus intégrées. La valeur ajoutée est préférable parce qu’elle mesure la richesse nouvelle créée par l’entreprise ou par le secteur institutionnel. Elle est aussi le point de passage naturel entre les différentes bases imposables selon la vue des facteurs de production : les salaires rémunèrent le facteur travail, les profits rémunèrent le capital, et plusieurs impôts de production sont directement ou indirectement liés aux soldes intermédiaires de gestion ou aux facteurs nécessaires à la production.
Nous retenons dès lors comme indicateur synthétique pertinent de contribution juridique directe le taux implicite moyen des prélèvements obligatoires acquittés par les SNF (cotisations sociales employeurs, impôts sur les salaires, impôts divers sur la production et impôts sur les bénéfices, nets des subventions à la production et des aides à l’investissement au sens de la comptabilité nationale) rapportés à leur valeur ajoutée brute (le ratio PO/VA). Ce ratio n’est pas une mesure de l’incidence économique ultime de l’impôt – celle-ci dépend des effets sur les prix, les salaires et les rendements du capital – mais il fournit une base factuelle et comparable entre entreprises non financières.
Le taux de PO/VA des SNF excède toujours 20 % en 2025
Depuis 2010, le ratio PO/VA varie sensiblement entre 18,4 % et 21,8 % (Figure 3). Dans une trajectoire d’allègement graduel de la charge pesant sur les entreprises, le pic de 2022 (+ 2,9 points, à 21,8 %) apparaît principalement conjoncturel : (i) la valeur ajoutée a été affectée par des perturbations spécifiques au champ énergétique, dans un contexte de bouclier tarifaire et d’aléas de production ; (ii) les recettes liées à l’impôt sur les sociétés ont fortement rebondi en 2022, en lien avec l’amélioration des bénéfices en haut du cycle conjoncturel.
Avec la baisse du rendement de l’impôt sur les sociétés, la suppression graduelle de la CVAE et la hausse du Smic (sur lequel se fondent les allègements de cotisations patronales), le taux de contribution fiscale des entreprises en France avait reculé de 1,5 point de pourcentage entre 2022 et 2023 ; il est resté relativement stable en 2024, la baisse de la CVAE et l’incidence négative de la conjoncture sur le rendement de l’impôt sur les sociétés étant compensées par la hausse mécanique des cotisations sociales employeurs du fait de la désinflation (la progression des salaires s’étant déplacée au-dessus de la zone couverte par les allègements généraux de charges patronales située autour du Smic).
Puis en 2025, l’introduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et le recentrage juridique des exonérations de charges patronales ont relevé le taux de PO pesant sur les SNF de 0,6 point à 20,7 %. Les taux de prélèvements obligatoires en 2023 et 2024 (~ 20 %) sont, à ce titre, plus représentatifs de l’objectif visé par les pouvoirs publics.
Figure 3. Évolution des prélèvements obligatoires payés par les SNF, en % de la VA
L’évolution des cotisations sociales dépend de l’efficacité des allègements généraux dans le bas de la distribution
En proportion de la valeur ajoutée des SNF, les cotisations sociales employeurs sont passées de 16,8 % en 2014 à 14,6 % en 2025, sous l’effet de la montée en puissance des allègements sur les bas salaires et, surtout, de la bascule du CICE en baisse pérenne de cotisations à compter de 2019.
Depuis 2022, leur profil reflète surtout un effet de composition induit par l’inflation et la mécanique des allègements généraux (dégressifs avec le salaire) :
- Elles se sont repliées en 2022 et 2023 (jusqu’à 14,0 %) en raison de la hausse du Smic – plus rapide que celle du salaire moyen en contexte inflationniste – qui vient augmenter la part de la masse salariale située dans la zone d’allègement.
- Elles se sont redressées en 2024-2025 (14,3-14,6 %), la désinflation s’accompagnant d’un moindre rattrapage au voisinage du Smic et d’une progression plus marquée des salaires au-delà des seuils d’extinction des allègements, ce qui renchérit mécaniquement le taux moyen apparent.
En 2025, la remontée des cotisations sociales employeurs des SNF, de 14,3 % à 14,6 % de leur valeur ajoutée, s’explique d’abord par un effet d’assiette : la masse salariale a progressé plus vite que la valeur ajoutée des SNF ( + 1,7 % contre + 1,0 %), ce qui accroît mécaniquement le poids des prélèvements assis sur le travail dans la valeur ajoutée. Mais cet effet ne suffit pas à expliquer l’intégralité de la hausse. Deux mécanismes complémentaires ont également joué :
- Le premier est mécanique. En 2022-2023, et avec l’inflation, les fortes revalorisations du Smic avaient élargi la part des rémunérations située dans les zones d’allègements généraux, contribuant à modérer le taux apparent de cotisations employeurs. Avec la désinflation, cet effet s’atténue, le Smic progressant en 2025 à un rythme beaucoup plus proche des autres salaires.
- Le second est juridique. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a engagé une réduction explicite des allègements de cotisations patronales, estimée à 1,6 md€ en 2025, notamment par l’abaissement des plafonds d’éligibilité des réductions maladie et famille, après une première mesure de cristallisation des seuils introduite en 2024.
La hausse du ratio cotisations employeurs / valeur ajoutée traduit donc moins un simple effet de masse salariale qu’un relèvement du taux apparent de prélèvement sur le travail, sous le double effet de la normalisation salariale post-inflation et du recentrage budgétaire des allègements généraux.
Par ailleurs, la progression de long terme des impôts sur les salaires tient à la création puis au relèvement du forfait social, aux augmentations de la taxe sur les salaires et à la progression soutenue du versement mobilité. Pour le surplus, leur forte hausse en 2019 fait suite à la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage qui a conduit à l’intégration de leur financement dans le champ des administrations publiques et au classement de la contribution à la formation professionnelle dans les impôts au sens de la comptabilité nationale.
Les impôts divers sur la production demeurent élevés malgré la suppression progressive de la CVAE
Comme l’illustre la Figure 3, les impôts divers sur la production ont contribué à la hausse du taux implicite de prélèvements obligatoires sur la décennie 2010-2020, en raison d’une progression plus rapide que le rythme de croissance des autres prélèvements obligatoires payés par les entreprises, et notamment des cotisations sociales patronales. Cette progression tient principalement à la montée des taux des taxes foncières et de la CFE ainsi qu’à l’accroissement naturel de la base fiscale de la CVAE, tandis que la C3S a été substantiellement réduite au travers du relèvement de son seuil d’assujettissement.
Depuis 2021, le plan de relance a engagé une baisse pérenne des impôts divers sur la production (réduction de 50 % de la CVAE et allègement de la fiscalité foncière locale pesant sur les établissements industriels), ce qui a contribué à contenir leur niveau agrégé sous les 3 %. Toutefois, l’effet net est partiellement atténué par la revalorisation et l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que par le dynamisme des taux locaux, dans un contexte où la contrainte de finances publiques limite la capacité à poursuivre des baisses uniformes. Enfin, le calendrier d’extinction de la CVAE a été maintes fois révisé, la suppression totale étant désormais programmée à l’horizon 2030, ce qui étale mécaniquement l’ajustement.
Les impôts sur les bénéfices reflètent avant tout la conjoncture de l’assiette et les surtaxes
S’agissant des impôts sur les bénéfices, leur poids dans la valeur ajoutée des SNF est resté globalement compris entre 3,5 % et 4,2 % sur la période 2010-2021, avec des variations liées à la conjoncture des profits et aux prélèvements additionnels ciblant les grandes entreprises. La période 2010-2017 a ainsi été marquée par la multiplication de prélèvements additionnels ciblant les grandes entreprises (imposition forfaitaire annuelle, taxe de 3 % sur les dividendes, contribution exceptionnelle de 15 % de l’IS, contribution additionnelle de 15 % de l’IS), ce qui a légèrement accru leur poids relatif dans la valeur ajoutée des SNF.
Le pic observé en 2022, à 5,0 % de la valeur ajoutée, apparaît exceptionnel : il traduit le fort rebond des résultats après la crise sanitaire et le dynamisme des recettes d’IS, malgré la baisse du taux facial. En 2023 et 2024, le ratio revient à 4,3 %, ce qui suggère une normalisation de l’assiette taxable, en particulier dans les secteurs à forte exposition cyclique : la DGFiP estime ainsi un recul du résultat fiscal en 2024, attribué notamment au repli d’activité des entreprises industrielles[x].
En 2025, les impôts sur les bénéfices remontent à 4,8 % de la valeur ajoutée sous l’effet de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette hausse ne traduit donc pas nécessairement une progression spontanée de la profitabilité des SNF : hors surtaxe, le rendement des impôts sur les bénéfices serait resté proche de son niveau de 2023 et 2024.
Aides et subventions : un amortisseur conjoncturel encore significatif, au-delà des seuls dispositifs structurels
Enfin, les subventions sur la production et les aides à l’investissement demeurent un déterminant important du solde net de prélèvements. Les comptes nationaux montrent une hausse des subventions en 2020 liée aux dispositifs de soutien déployés pendant la crise sanitaire ; cet héritage a été prolongé par les mesures de protection face au choc énergétique (bouclier tarifaire électricité et gaz, ainsi que dispositifs complémentaires), destinées à limiter le choc de coûts sur la trésorerie des entreprises.
Au-delà de ces chocs, une part substantielle des aides relève de mécanismes structurels – au premier rang desquels le crédit d’impôt recherche – et de programmes d’investissement, tels que France 2030 (54 mds€ sur cinq ans), qui prolongent dans la durée une politique de soutien ciblé à l’innovation et à la décarbonation.
Comparaison européenne : une stabilisation de la place de la France
En prenant en compte les différentes typologies de prélèvement obligatoires (cf. Figure 4), on peut établir une comparaison fiable de la pression fiscale pesant sur les SNF en Europe.
Ainsi, la France occupe la troisième place au niveau européen, derrière la Suède et la Grèce. Rapportés à leur valeur ajoutée brute, les impôts payés par les SNF françaises (20,7 %) se situent à un niveau supérieur à celui de leurs concurrentes européennes (18,2 % en Italie, 18,1 % en Espagne, 16,4 % aux Pays-Bas, 15,8 % au Royaume-Uni et 11,9 % en Allemagne).
En particulier, la France se distingue par un poids élevé des cotisations sociales employeurs (14,6 % de la valeur ajoutée, soit la première place au niveau européen), proche de celui de l’Italie (13,9 %), de l’Espagne (12,9 %) et de la Belgique (12,6 %). En comparaison, l’Allemagne se situe à 10,3 % et le Royaume-Uni à 9,4 %. En matière d’impôts de production (comprenant ici les impôts sur les salaires et impôts divers sur la production), elle se situe au troisième rang européen (mais à quasi-égalité avec la Grèce), derrière la Suède, à un taux de 5,2 % de la valeur ajoutée, contre 2,9 % en Italie, 2,7 % au Royaume-Uni et 1,1 % en Allemagne.
Le poids relativement élevé des prélèvements fiscaux en France traduit un choix historique de financement de la protection sociale et des collectivités locales par une variété des bases d’imposition (travail, foncier, valeur ajoutée, chiffre d’affaires, etc.). En comparaison, les impôts des pays voisins reposent sur un nombre bien plus limité de bases d’imposition et de taxes :
- La Suède a fixé des impôts de production plus élevés, car ils correspondent à des taxes sur les salaires, qui servent à financer des prestations sociales universelles et sont donc économiquement proches des cotisations patronales de sécurité sociale.
- En Allemagne et au Royaume-Uni, les impôts sur les bénéfices représentent la majeure partie des taxes alors que l’assiette de l’impôt foncier est de moindre importance.
- L’Italie est le seul pays, avec la France, à avoir mis en place une taxe sur la valeur ajoutée des activités productives (l’IRAP pour Imposta regionale sulle attività produttive), proche de la CVAE (mais nette, après déduction des amortissements).
- Aucun pays européen n’a fixé l’équivalent d’une taxe sur le chiffre d’affaires comme la C3S française (à l’exception des taxes sur le chiffre d’affaires numérique).
À l’inverse, la France ne se distingue pas principalement par un poids exceptionnel de l’imposition des bénéfices dans la valeur ajoutée. Cela tient moins au taux légal de l’IS qu’à la taille relative de son assiette : le taux de marge des SNF françaises reste en retrait par rapport à la moyenne européenne, autour de 32 % de la valeur ajoutée contre environ 40 % dans l’Union européenne. Ainsi, malgré le taux facial d’IS le plus élevé de l’OCDE en intégrant la surtaxe sur les grandes entreprises, les impôts sur les bénéfices des SNF françaises représentent environ 4,8 % de leur valeur ajoutée. Ce niveau demeure proche de celui observé dans les grands pays voisins, comme l’Italie (4,4 %), l’Allemagne (4,2 %) ou l’Espagne (4,0 %), et inférieur à celui de plusieurs économies européennes, notamment le Luxembourg (7,6 %), les Pays-Bas (6,4 %), la Belgique (6,0 %) et le Royaume-Uni (5,8 %). La spécificité française tient donc moins à une imposition des profits singulièrement élevée qu’à la combinaison d’un niveau élevé de cotisations sociales employeurs et d’impôts de production.
Les aides et les subventions modèrent sensiblement la comparaison, mais elles ne modifient pas le diagnostic principal. En France, les subventions d’exploitation et les aides à l’investissement retranchent près de 4 points de valeur ajoutée au taux brut de prélèvements obligatoires des SNF — avec environ – 2,3 points au titre des subventions d’exploitation et – 1,6 point au titre des aides à l’investissement. Ce soutien public est significatif, mais il n’est pas atypique au regard des autres économies européennes : plusieurs pays affichent également des corrections importantes, notamment la Belgique, l’Italie ou l’Allemagne, sous l’effet de dispositifs de soutien à l’emploi, l’activité, l’énergie ou à l’investissement.
La France reste donc parmi les pays où le taux net de PO/VA est le plus élevé parce que le niveau brut des prélèvements — en particulier les cotisations sociales employeurs et les impôts de production — demeure suffisamment important et, ce, malgré l’effet correcteur des aides et des subventions. Autrement dit, les aides publiques atténuent la charge apparente, mais ne parviennent pas à compenser la spécificité française d’une fiscalité fortement assise sur les facteurs de production.
Figure 4. Comparaison des taux de prélèvements obligatoires des SNF entre pays européens en 2025, en % de la VA
Conclusion
L’analyse en comptabilité nationale met en évidence une réalité trop souvent masquée par le débat public : la fiscalité directe des entreprises françaises ne se résume pas à l’impôt sur les sociétés. Elle repose d’abord sur le travail, puis sur la production, avant même la taxation des bénéfices. Cette structure explique pourquoi le taux de prélèvements obligatoires rapporté à la valeur ajoutée des sociétés non financières reste élevé en comparaison européenne, alors même que le taux facial de l’IS a été abaissé et que plusieurs impôts de production ont été réduits depuis 2021.
L’évolution récente confirme également que les réformes fiscales produisent des effets plus complexes qu’une simple baisse linéaire de la charge pesant sur les entreprises. La diminution progressive de la CVAE et la normalisation de l’impôt sur les bénéfices ont contribué à contenir le taux de PO/VA depuis le pic conjoncturel de 2022. Mais, parallèlement, les cotisations sociales employeurs se sont redressées sous l’effet combiné de la dynamique de la masse salariale, de la désinflation — qui réduit l’effet mécanique favorable des allègements autour du Smic — et du recentrage juridique des exonérations engagé en 2024 puis en 2025. En d’autres termes, la baisse de certains prélèvements a été partiellement compensée par le renchérissement apparent du coût fiscal du travail.
Ce constat invite à déplacer la discussion. La question n’est pas seulement de savoir si les entreprises françaises paient « trop » ou « pas assez » d’impôts, mais de comprendre quelles bases économiques sont taxées, avec quels effets sur l’emploi, l’investissement, les marges et la compétitivité. Un système fiscal qui repose fortement sur les facteurs de production peut avoir l’avantage de générer des recettes relativement stables, mais il peut aussi peser sur l’activité indépendamment de la profitabilité effective des entreprises. C’est pourquoi l’analyse agrégée mériterait d’être prolongée par une lecture microéconomique : selon leur secteur, leur intensité en travail, leur taille ou leur exposition aux impôts de production, les entreprises ne supportent pas la même contribution rapportée à leur valeur ajoutée.
[i] Stiglitz, J., Lafay, J. et Rosengard, J. (2018), Économie du secteur public, De Boeck.
[ii] Melguizo, A. et Gonzalez-Paramo, J. (2012), “Who bears labour taxes and social contributions? A meta-analysis approach”. SERIEs 4, 247–271.
[iii] Bozio, A., Breda, T. et Grenet, J. (2019), “Does Tax-Benefit Linkage Matter for the Incidence of Social Security Contributions?”, Document de travail, PSE n°2019-43.
[iv] Martin, P. et Trannoy, A. (2019), « Les impôts sur (ou contre) la production », Note du CAE n°53.
[v] Lelarge, C. (2019), “Quantifying the Price and Competitive Effects of Corporate Taxes”, Document de Travail du CEPR.
[vi] Drees (2025), La protection sociale en France et en Europe en 2024, édition 2025.
[vii] Clausing, K. (2012), “In Search of Corporate Tax Incidence”, Tax Law Review. 65:3. 433-472.
[viii] Gravelle, J. (2011), “Corporate Tax Incidence: A review of empirical estimates and analysis”. Congressional Budget Office, Working Paper 2011-01.
[ix] Simula, L. et Trannoy, A. (2009), « Incidence de l’impôt sur les sociétés », Revue Française d’économie, vol.24 :3-39.
[x] DGFiP (2024), « L’impôt sur le bénéfice 2024 des entreprises », DGFIP Statistiques N° 39. https://www.impots.gouv.fr/dgfip-statistiques-limpot-sur-le-benefice-2024-des-entreprises