Un décret du 22 novembre 2024 est venu assouplir les modalités de notification des AMR, pour permettre notamment à l’administration fiscale de recourir à une société de messagerie, ou à une remise sous forme dématérialisée.
Jusqu’à présent, pour être régulièrement notifié et produire ses effets (notamment, s’agissant de l’interruption de la prescription), un AMR (avis de mise en recouvrement) devait nécessairement être notifié par voie postale (lettre simple ou recommandée) ou par acte d’huissier (LPF, art. R.256-6 et R.256-7 anciens).
Rappelons que le Conseil d’Etat avait eu l’occasion de juger que seules ces 2 procédures emportaient notification de l’AMR. Il avait indiqué, à cet égard, que l’envoi par voie électronique ne pouvait pas valoir notification de l’AMR (CE, 24 avril 2019, n°418912, Sté Corsica Ferries France).
Un décret du 22 novembre 2024, publié au JO du 24, vient assouplir les modalités de notification des AMR.
Désormais, cette notification pourra également être effectuée par un prestataire de services postaux autre que la Poste (l’idée étant surtout, semble-t-il, de sécuriser les notifications lorsque le contribuable réside à l’étranger).
Par ailleurs, lorsque l’AMR est adressé par un comptable de la DGFiP, il pourra l’être par sa mise à disposition, sous forme dématérialisée, dans le compte fiscal en ligne du contribuable, selon les modalités prévues aux articles R.112-17 à R.112-19 du Code des relations entre le public et l’Administration (CRPA).
Cela suppose donc notamment que l’Administration en informe au préalable le contribuable, et recueille son accord exprès – avec possibilité pour ce dernier de renoncer au bénéfice du procédé électronique à tout moment, sous réserve d’un délai de préavis (qui ne peut excéder 3 mois).
Dans ce dernier cas, l’AMR sera réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa 1re consultation, laquelle pourra être consignée dans un accusé de réception adressé à l’Administration. A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de 15 jours, le document sera réputé lui avoir été notifié à la date de sa mise à disposition (CRPA, art. R.112-20).
Ce décret est entré en vigueur le 25 novembre 2024 (lendemain de sa publication au JO).
Il s’inscrit dans une démarche de dématérialisation du contrôle fiscal, déjà bien engagée par l’Administration. Rappelons que la CAA de Paris a tout récemment jugé régulière la proposition de rectification notifiée à un contribuable par courriel, contenant un lien vers l’application « Escale » (CAA Paris, 28 juin 2024, n°22PA05281).
Par ailleurs, l’Administration propose désormais aux contribuables une procédure spécifique de dématérialisation des échanges dans le cadre des contrôles fiscaux.