Le cadre légal de l’immigration en France connaît une évolution significative avec la publication de l’arrêté du 10 octobre 2025. Celui-ci introduit, à compter du 1er janvier 2026, des exigences accrues pour l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle (hors passeport talent), de la carte de résident et pour l’accès à la naturalisation française. Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans la volonté du législateur de favoriser une intégration plus profonde et harmonisée des étrangers sur le territoire national.
Un examen civique obligatoire et sélectif
Désormais, tout candidat à une carte de séjour pluriannuelle (hors Talent), à la carte de résident ou à la nationalité française devra obligatoirement réussir un examen civique. Ce test, instauré par l’arrêté précité, se présente sous la forme d’un questionnaire à choix multiples (QCM) composé de 40 questions élaborées en français. Les thématiques abordées couvrent les valeurs fondamentales de la République, les droits et devoirs des citoyens, l’histoire et la géographie françaises, la culture nationale ainsi que le fonctionnement des institutions. L’examen vise ainsi à s’assurer d’une connaissance solide et actualisée des principes qui régissent la société française.
Pour être validé, le candidat devra obtenir au moins 32 bonnes réponses sur 40, soit un taux de réussite fixé à 80 %. La passation s’effectuera exclusivement sur support numérique auprès de centres agréés par les autorités compétentes.
Hausse du niveau linguistique exigé
L’arrêté du 10 octobre 2025 prévoit également un relèvement notable du niveau de maîtrise de la langue française pour accéder à certains statuts. Les candidats à la carte de résident (valable dix ans) devront désormais justifier d’un niveau B1 au minimum (au lieu de A2) selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Pour ceux sollicitant la naturalisation française, le niveau requis est porté à B2 (au lieu de B1). Cette exigence accrue témoigne d’une volonté affirmée d’assurer que les nouveaux résidents disposent des compétences linguistiques nécessaires pour s’intégrer pleinement dans la société française et y exercer activement leurs droits et devoirs.
Conséquences pratiques et conseils professionnels
Il est essentiel pour les ressortissants étrangers désireux de s’installer durablement en Franced’anticiper ces évolutions réglementaires afin d’éviter tout risque de rejet ou de retard dans le traitement de leurs demandes. Une préparation approfondie à l’examen civique – qui peut nécessiter un accompagnement spécifique – ainsi qu’une évaluation rigoureuse du niveau linguistique des candidats s’imposent désormais comme des étapes incontournables.
Les employeurs, quant à eux, devront continuer à s’assurer de la conformité de la situation administrative de leurs salariés étrangers.
Nous recommandons vivement aux candidats concernés d’engager dès à présent les démarches d’apprentissage linguistique et civique adéquates.
Pour toute question ou besoin d’accompagnement juridique sur mesure relatif aux nouvelles obligations en matière d’intégration civique et linguistique, n’hésitez pas à consulter notre offre : Immigration professionnelle et protection sociale