La Loi de Finances pour 2016 a instauré de nouvelles obligations à la charge des plateformes Internet françaises ou étrangères qui mettent en relation des personnes à des fins de ventes de biens ou de prestations de services en France. En effet, depuis le 1er juillet 2016, ces plateformes doivent informer leurs utilisateurs des obligations fiscales et sociales associées aux transactions qu’ils effectuent par leur intermédiaire (Article 242 bis I du Code Général des Impôts (CGI), Article L 114-19 du Code de la sécurité sociale).
Elles doivent notamment :
- Mettre à leur disposition un lien vers les sites des diverses administrations fiscales et sociales concernées
- Leur adresser un document annuel récapitulatif portant sur le montant total des recettes qu’ils ont perçues
- Obtenir un certificat de conformité de ces obligations établi par une entité tierce
Le manquement à ces obligations est sanctionné par une amende de 10 000 € (Article 1731 ter du CGI).
Le décret d’application a été publié récemment (décret n°2017-126 du 2 février 2017 – JORF n°0029 du 3 février 2017 texte n°11). L’administration fiscale vient également de publier une instruction à ce sujet (BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20170203) qui, par tolérance administrative, étend les délais.
Les opérateurs de plateformes doivent s’assurer depuis le 1er mars que les liens sont communiqués aux adhérents.
Attention, ils devront transmettre aux utilisateurs, au plus tard le 31 mars 2017, l’information annuelle récapitulative des transactions réalisées en 2016.
L’obligation de certification, quant à elle, devra être respectée pour le 15 mai 2017.