Cet article analyse, à la date de sa rédaction, l’article 3 quater du projet de Loi de Finances pour 2026 telle qu’adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Il est précisé que le texte n’a pas encore été définitivement adopté : il doit encore être examiné par le Sénat, puis éventuellement faire l’objet d’une adoption finale par l’Assemblée nationale. De plus, le Conseil constitutionnel ne s’est pas encore prononcé et pourra censurer ou ajuster certaines dispositions. Les informations présentées sont donc susceptibles d’évoluer en fonction des débats parlementaires et du contrôle de constitutionnalité.
L’adoption au Sénat, en première lecture, de l’article 3 quater du projet de Loi de Finances pour 2026, modifié par les amendements 3173 et 3552 déposés en 2e lecture à l’Assemblée nationale, marque un tournant décisif dans le régime du Pacte Dutreil.
Cette réforme ne se limite pas à un ajustement technique ; elle redéfinit les contours de la transmission d’entreprise en exigeant un renforcement de l’ancrage professionnel et une transparence totale des actifs.
L’enjeu est désormais double : sécuriser une exonération de 75 % soumise à des conditions de fond plus strictes et piloter une chronologie d’engagement étendue.
Face à la volonté du législateur de neutraliser les schémas de contournement reposant sur des actifs « somptuaires », il est crucial de redoubler de vigilance tout au long du processus car la réussite d’une transmission repose désormais sur une maîtrise chirurgicale de l’assiette fiscale et des délais de conservation.
L’allongement du délai de conservation individuel des titres transmis
Dans l’architecture du Pacte Dutreil, le facteur temps est le principal vecteur de risques.
L’amendement 3552 modifie les articles 787 B (alinéa 12) du code général des impôts (CGI) en portant le délai de l’engagement individuel de conservation (EIC) de quatre à six ans, modifiant radicalement la gestion de la liquidité et la pérennité du dispositif de faveur.
La question de l’entrée en vigueur de cette modification reste entière, n’ayant pas été spécifiquement visée par le texte.
L’œil d’expert
L’allongement de la durée de l’EIC porte la contrainte totale de conservation à un minimum de huit ans (2 ans d’engagement collectif + 6 ans d’EIC). Ce gel de l’actif sur une période quasi-décennale crée un risque majeur d’illiquidité pour les héritiers et implique donc d’anticiper davantage la mise en place d’outils afin d’éviter de subir une situation de blocage ou de tension de trésorerie, et de maîtriser les conséquences financières de cette illiquidité contrainte, tant au moment de la transmission que tout au long de la période d’engagement.
Exclusion des actifs non professionnels : les biens somptuaires
L’amendement 3173 recentre l’avantage fiscal sur l’outil de travail. La valeur vénale des titres n’est plus exonérée globalement : elle doit être retraitée pour isoler la fraction représentative des actifs n’ayant pas d’utilité professionnelle directe.
Le texte dresse une liste exhaustive des actifs concernés, dits « somptuaires » et instaure une nouvelle règle, celle du « 3 ans + conservation ».
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à condition d’être exclusivement affectés à l’activité professionnelle, les loisirs de la chasse ou de la pêche, les moyens de transport de prestige (véhicules de tourisme, yachts, aéronefs), les actifs de collection et les métaux précieux (bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité), les chevaux de course ou de concours, les spiritueux ainsi que le patrimoine immobilier résidentiel.
Pour demeurer dans l’assiette exonérée, ces biens doivent être exclusivement affectés à l’activité professionnelle depuis au moins trois ans avant la transmission (ou depuis leur acquisition si elle est plus récente). Crucialement, cette affectation doit être maintenue jusqu’au terme de l’EIC ou, par exception introduite par l’amendement 3552, jusqu’à la cession de l’actif si celle-ci intervient avant la fin de l’engagement.
L’œil d’expert
Cette modification engendre nécessairement un impact sur l’assiette taxable des DMTG. Il est désormais obligatoire de retraiter la valeur vénale des titres en déterminant la fraction de la valeur de l’entreprise représentée par l’actif brut de ces biens, en tenant compte d’une allocation complexe des dettes. Cette phase de retraitements devra être menée avec la plus grande habileté avant toute opération de transmission.
Détention indirecte et contrôle des filiales
La réforme instaure un mécanisme de transparence (look through) pour empêcher le logement d’actifs de confort dans des sous-filiales.
Selon le IX de l’amendement 3173, l’exclusion s’applique si les actifs somptuaires sont détenus par une filiale que la société transmise contrôle directement ou indirectement (au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter). La valeur des titres exonérés est limitée à la fraction de la valeur réelle de l’actif brut représentative des participations éligibles.
Par ailleurs, la condition d’usage professionnel est appréciée au niveau de la société détentrice. Pour les groupes familiaux, le risque est la contamination : un seul actif mixte (résidence secondaire, jet) logé dans une sous-filiale peut impacter l’assiette fiscale de la holding de tête. Il est donc primordial d’avoir une vision consolidée et exhaustive de l’actif brut de chaque strate du groupe.
Formalisme et conformité : obligations déclaratives
Le maintien de l’exonération repose sur un formalisme administratif strict, où la société émettrice joue un rôle de garant.
Procédure d’attestation et délais critiques
La procédure d’attestation s’articule autour de trois étapes clés.
- Une attestation initiale doit être jointe à l’acte de transmission afin de certifier que les conditions du dispositif sont respectées jusqu’au jour de la transmission.
- En cas de demande de l’administration fiscale, une attestation intermédiaire doit être produite dans un délai de trois mois pour démontrer le respect continu des conditions depuis la transmission.
- Enfin, une attestation finale doit impérativement être transmise dans les trois mois suivant l’expiration de l’engagement individuel de conservation, soit à l’issue de la période de six ans.
Spécificité des chaînes de participation
En cas d’interposition, la responsabilité est partagée : chaque société de la chaîne doit transmettre aux bénéficiaires une attestation certifiant le respect des obligations de conservation à son propre niveau. L’absence d’un seul certificat peut entraîner la remise en cause totale de l’exonération pour le contribuable.
Clauses de sauvegarde
L’exonération n’est pas remise en cause en cas de fusion, de scission ou de donation aux descendants, à condition que l’engagement de conservation soit poursuivi par les nouveaux détenteurs sur les titres reçus en échange.
Conclusion : notre check-list stratégique
Avec l’entrée en vigueur de la Loi de Finances pour 2026, le Pacte Dutreil impose une vigilance continue. On passe d’une logique essentiellement fondée sur la signature de l’engagement collectif de conservation à une logique de suivi et de conformité sur une durée de huit ans, faisant évoluer la mission de conseil vers un accompagnement de long terme.
Avant toute signature d’engagements de conservation à partir de 2026, il est impératif de procéder à un audit de la situation :
- Vérifier la chronologie : intégration du nouveau délai de 6 ans (EIC) et de la période globale de 8 ans.
- Auditer les actifs somptuaires : inventaire des biens (vins, logements, véhicules) et validation de leur affectation exclusive.
- Auditer la chaîne de contrôle : analyse de la détention indirecte et identification des actifs à risques dans les filiales (vision « Actif Brut »).
- Valider et encadrer la durée d’affectation : preuve de l’usage professionnel sur les 3 ans précédant la transmission ou depuis l’acquisition.
- Piloter la conformité : mise en place d’un calendrier d’attestations pour chaque niveau d’interposition, avec une alerte sur le délai de réponse de 3 mois.