Les députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale, en séance le 10 octobre dernier, ont adopté des amendements tendant à faciliter davantage encore l’accès au Dutreil Transmission.
Pour rappel, le Gouvernement a déposé, le 24 septembre dernier, à l’Assemblée nationale son projet de Loi de finances pour 2019 (PLF 2019). L’article 16 du PLF 2019 comporte plusieurs mesures tendant à favoriser l’accès au Pacte Dutreil, un outil allégeant substantiellement la fiscalité de la transmission d’entreprise. Ces mesures sont le volet fiscal du « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (PACTE) qui se fixe notamment pour objectif de faciliter la transmission d’entreprise.
En effet, le Dutreil Transmission permet une exonération à concurrence de 75 % de la valeur des titres d’une société opérationnelle, lors de la transmission à titre gratuit (donation, succession) des titres de celle-ci, sous conditions notamment pour les parties de s’engager à conserver, collectivement (2 ans minimum) puis individuellement (4 ans minimum), une détention minimum des titres de la société et d’y exercer des fonctions de direction.
Il y a près d’un an, le Gouvernement a lancé son « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (PACTE), dont la transmission d’entreprise constituait l’un des neuf axes de réflexion. Le PACTE a d’abord fait l’objet de concertations avec des personnes qualifiées, avant de faire l’objet d’une consultation publique au début de l’année 2018. Le PLF 2019, dévoilé en septembre, constitue le volet fiscal du PACTE, dont les mesures non fiscales, contenues dans le « projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises », ont d’ores et déjà été adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier.
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Le PLF 2019 projette les différentes évolutions suivantes du dispositif Dutreil Transmission, dont notamment l’absence de remise en cause du Dutreil Transmission en cas de cession ou la donation de titres entre pactisés, ou encore d’apport de titres de la société à une holding.
Le PLF 2019 comprend une autre mesure demandée de longue date : la suppression de l’obligation de produire l’attestation annuelle. En effet, l’obligation de produire annuellement une attestation du respect des engagements à l’administration fiscale serait supprimée. Une telle attestation ne serait réclamée qu’en début et en fin de pacte et, le cas échéant, sur demande de l’Administration.
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En outre, les députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale, en séance le 10 octobre dernier, ont voté :
- La baisse des seuils de détention de l’entreprise transmise requis pour bénéficier de l’exonération partielle de droits d’enregistrement dite « pacte Dutreil » (à 10 % des droits financiers pour les sociétés cotées et à 17 % pour les sociétés non cotées (mais les seuils des droits de vote, respectivement de 20 % et 34 %, sont maintenus)
- L’inclusion des offres publiques d’échange dans la liste des opérations neutralisées comme cause de déchéance du dispositif
- L’éligibilité au mécanisme de l’engagement collectif de conservation « réputé acquis » aux situations de détention de titres de sociétés éligibles au Dutreil Transmission par des sociétés non-éligibles (détention indirecte)
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Dans l’ensemble, ces modifications, qui sont encore à ce stade susceptibles d’évolutions, constituent des avancées significatives qui facilitent l’accès au Dutreil Transmission, et étaient notamment réclamées par le Sénat et la CCI Paris Ile-de-France.
En effet, les évolutions proposées dans le cadre du PLF 2019 doivent être comprises dans un cadre, outre politique, également jurisprudentiels avec la publication de plusieurs arrêts favorables en 2018.
Pourtant, malgré les évolutions favorables et croissantes du Dutreil Transmission, son maniement reste malaisé pour des non-avertis. Eu égard aux risques associés à une remise en cause de l’exonération (complément de droit, majorations, intérêts de retard), il est fortement conseillé de recourir aux conseils d’un avocat spécialisé préalablement à une telle transmission. En tout état de cause, nous vous tiendrons informés des évolutions du projet de loi de finances pour 2019.