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PV de cession de titres : prise en compte des immeubles concédés à une société pour apprécier sa prépondérance immobilière 

Le Conseil d’État juge que la prépondérance immobilière d’une société s’apprécie en tenant compte de tous les immeubles inscrits à son actif, même si elle n’en est pas propriétaire (cas d’une société à laquelle des immeubles ont été concédés).

Rappel

Les titres de participation détenus au sein de sociétés à prépondérance immobilière non cotées sont exclus du régime de l’imposition limitée au montant de la QPFC des plus-values à long terme prévu à l’article 219, I-a quinquies du CGI.

De la sorte, les plus-values réalisées lors de la cession de ces titres sont imposées au taux de droit commun de l’IS (au taux standard de 25 %), sans bénéficier d’aucun régime de faveur.

Aux termes de l’article 219, I-a sexies-0 bis du CGI, sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière, les sociétés dont l’actif est, à la date de la cession des titres ou, a été, à la clôture du dernier exercice précédant la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier ou par des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière.

Pour apprécier ce seuil de 50 %, les immeubles ou les droits « affectés par l’entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l’exercice d’une profession non commerciale » ne sont pas pris en considération, à moins que ces immeubles soient « l’objet même de cette exploitation ou qu’ils constituent des placements en capitaux » (CE, 29 septembre 2023, n°469788, Sté Bagest).

L’histoire

Une société a conclu, en 1987, avec la Ville de Paris, un contrat de concession portant sur la gestion et l’exploitation du Parc des expositions de la Porte de Versailles.

Dans le cadre de cette convention, la Ville de Paris a mis à sa disposition des terrains sur lesquels la société a édifié des immeubles composant le Parc des expositions – le contrat de concession prévoyant que la Ville deviendrait propriétaire des immeubles dès leur achèvement. Par application des règles propres au concessionnaire, les immeubles de retour sont au bilan de la société.

En 2013, les titres de cette société ont été cédés par son actionnaire unique, lequel a estimé pouvoir bénéficier du régime de quasi-exonération prévu à l’article 219, I-a quinquies du CGI, à raison de la plus-value réalisée à cette occasion.

L’Administration, à l’issue d’un contrôle sur pièces, a, au contraire, considéré que cette plus-value relevait du régime des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, imposables au taux de droit commun.

Le litige a été porté devant les juridictions avant que les juges d’appel ne confirment le redressement, dans le cadre d’une décision qui a suscité des inquiétudes auprès des praticiens (CAA Paris, 25 septembre 2025, n°23PA03974).

La décision du Conseil d’État

Les débats portaient ici sur le point de savoir si les immeubles exploités par la société en qualité de concessionnaire doivent, ou non, être pris en compte pour apprécier sa prépondérance immobilière.

Confirmant la décision des juges d’appel, le Conseil d’État considère, à son tour, que tel est bien le cas, en se fondant sur les éléments suivants :

Avis du praticien : Soufiane Jemmar

Cette décision confirme que l’appréciation de la prépondérance immobilière ne saurait être déterminée au seul regard de la propriété juridique des immeubles. Elle implique d’identifier les actifs qui, conformément aux règles comptables applicables, doivent être inscrits au bilan de la société, puis de déterminer si ces actifs constituent des moyens permanents d’exploitation ou l’objet même de son activité. Cette distinction peut s’avérer particulièrement délicate pour les activités de services dont l’exercice requiert nécessairement une infrastructure immobilière. Le raisonnement retenu par la Haute juridiction pourrait ainsi éclairer, sous réserve des spécificités de chaque dispositif, toute analyse fondée sur la prépondérance immobilière ou l’affectation des immeubles à une activité, notamment en matière de taxe annuelle de 3 %.

Plus généralement, une attention particulière doit être portée à la rédaction des contrats clients des opérateurs dont les prestations de services requièrent une infrastructure ou une « enveloppe » immobilière. Il convient de distinguer clairement, d’une part, les situations dans lesquelles la prestation a principalement pour objet la mise à disposition de surfaces, les services fournis ne présentant qu’un caractère accessoire, et, d’autre part, celles dans lesquelles l’objet principal réside dans la fourniture d’une prestation globale de services. Dans ce second cas, l’utilisation des surfaces n’en constitue qu’une composante, sans être l’objet même de la prestation fournie. La qualification contractuelle doit toutefois être confortée par la réalité opérationnelle et économique, notamment par la nature des prestations effectivement fournies, leurs différentes composantes et leurs modalités de rémunération. Selon le cas, l’analyse peut conduire à des conclusions opposées quant à la prépondérance immobilière de la société et, par conséquent, à des traitements fiscaux fondamentalement différents.

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