Deux textes, pris en application de la loi du 5 septembre 2018 dite loi Avenir professionnel, qui étaient tant attendus, ont finalement été publiés le 5 juin 2019 : l’arrêté du 4 juin 2019 qui liste les activités exonérées de déclaration préalable de détachement ainsi que le décret du 4 juin 2019 qui modifie certaines formalités liées à la déclaration préalable de détachement.
S’agissant de la liste des activités exonérées de déclaration préalable de détachement, elle inclut notamment les artistes (cinéma, audiovisuel), les professionnels du sport, pour des prestations maximums de 90 jours sur 12 mois consécutifs, et par ailleurs les apprentis en mobilité temporaire, les personnes participant ou assistant à des séminaires ou manifestations scientifiques ainsi que les professeurs et chercheurs dans la limite de 12 mois consécutifs.
Enfin, un changement notable a été apporté par le décret : jusqu’à présent, le représentant de la société étrangère en France était désigné par lettre, une formalité dissociée de la déclaration préalable. A partir du 1er juillet 2019, la désignation s’opérera en ligne au sein du formulaire de déclaration préalable et couvrira la durée de détachement des salariés en France.
Autre modification opérée par le décret : à compter du 1er juillet 2019, c’est le taux horaire de salaire brut en vigueur pendant le détachement qu’il faudra renseigner, et non plus le montant de la rémunération brute mensuelle.
Notre opinion
- Les salariés détachés en France pour animer ou assister à des foires, salons, conférences et séminaires sont dispensés de déclaration préalable de détachement.
- Les salariés détachés en France dans le cadre de prestations de services pour le compte de leur employeur étranger, ainsi que les salariés détachés en France au sein de la société filiale du Groupe qui les emploie, restent soumis à déclaration préalable de détachement, y compris pour des périodes de missions brèves (à partir d’un jour de mission).
On peut regretter que ces deux textes soient silencieux sur le sort des salariés envoyés en France pour assister à des réunions professionnelles, soit internes au Groupe, soit auprès du client de leur employeur, notamment eu égard à la durée de leur présence en France. On aurait pu s’attendre à une clarification qui aurait pu écarter tout risque juridique concernant ces déplacements professionnels, récurrents dans la vie économique des sociétés internationales.
Nous considérons toutefois, que cette catégorie de mission en France pourrait rentrer dans le champ d’exonération de déclaration de détachement pour opérations pour compte propre : ainsi, lorsque l’employeur étranger, basé en Europe ou hors Europe, envoie ses salariés en France pour assister à des réunions ou être formés, sans qu’il n’existe de contrat de prestation de service ou de mise à disposition du salarié au sein de la société en France, la déclaration préalable de détachement ne serait pas requise.
Ainsi le cadre et les conditions dans lesquelles s’inscrit la mission du salarié en France sont déterminants pour évaluer si la déclaration préalable de détachement est requise ou non.