Un décret du 22 avril et applicable depuis le 1er mai 2025, simplifie les procédures de demandes de rescrit et de demandes gracieuses.
Simplification des demandes de rescrits
Le rescrit dit « général », prévu à l’article L. 80 B, 1° du LPF, permet à un contribuable de solliciter de l’administration fiscale une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. En principe, l’Administration est tenue de répondre dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
La législation fiscale prévoit également plusieurs dispositifs de rescrits spécifiques, qui peuvent prendre la forme d’accords exprès ou tacites, selon les cas.
S’agissant des demandes de rescrit général, l’Administration a déjà admis qu’elles puissent être déposées de façon dématérialisée (demande écrite et signée de manière manuscrite, scannée et jointe au courriel adressé à l’Administration – étant précisé que les courriels eux-mêmes ne sauraient être assimilés à des demandes écrites et signées).
Depuis le 16 janvier 2025, les contribuables peuvent, de plus, soumettre leurs demandes de rescrit général ou spécifique directement depuis leur « espace professionnel », grâce à la création d’une rubrique dédiée « Demande de rescrit » (TLS 801). Cette faculté a été déclinée, depuis le 13 mars 2025, aux contribuables via leur « espace particulier » (création, là encore, d’une rubrique dédiée aux demandes de rescrit).
En cohérence, le décret vient supprimer l’exigence de recourir à la LRAR pour les rescrits spécifiques, qui figurait encore dans la partie réglementaire du LPF.
Cette suppression vaut tant pour le contribuable que pour l’Administration, pour l’ensemble de la procédure de rescrit (demande initiale, demande d’éléments complémentaires, etc.). Ces échanges pourront se faire par « tout moyen permettant d’apporter la preuve de la réception de la demande ».
Dans la même veine, le décret supprime l’obligation faite aux contribuables de présenter leurs demandes de rescrit selon un modèle prédéfini par l’Administration. Des modèles demeureront cependant à la disposition des contribuables sur le site impôts.gouv.fr.
Simplification des demandes gracieuses
L’article R.247-4 du LPF dispose que, pour statuer sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, une remise ou une transaction à titre gracieux, l’autorité compétente varie en fonction du montant en cause :
- Lorsque les sommes visées par la demande n’excèdent pas 200 k€ par cote, année, exercice ou affaire (selon la nature des impositions), la compétence appartient au directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques, ou de la direction spécialisée ou nationale concernée ;
- Au-delà de ce seuil, la décision relève du ministre chargé du budget, après avis du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Le décret vient relever ce seuil de 200 k€ à 300 k€.
Le décret procède également à une modification de l’article R.247-5 du LPF, applicable aux demandes gracieuses en matière de contributions indirectes
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er mai 2025. Elles concernent les demandes gracieuses et propositions de transaction adressées à l’Administration à partir de cette date.