La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des plus grandes entreprises, applicable aux exercices 2025 et dont la prolongation est prévue pour 2026, s’inscrit dans un double contexte.
Sur les plans politique et budgétaire, la mesure répond à une contrainte de rendement à court terme, dans un environnement de forte tension sur les finances publiques et de débat sur les arbitrages fiscaux.
Sur le plan macroéconomique, elle intervient alors que plusieurs branches d’activité connaissent une baisse de leurs bénéfices et que l’incertitude internationale avec les droits de douane américains pèse sur l’investissement, ce qui rend la trajectoire de l’assiette – et, donc, des recettes – plus incertaine que dans une phase de cycle neutre.
L’étude vise à documenter (i) la concentration sectorielle des redevables, (ii) l’impact macroéconomique et l’hétérogénéité des effets selon la branche et la nationalité du groupe (groupes français vs groupes étrangers), et (iii) l’écart entre le rendement mécanique de la surtaxe et son rendement effectif une fois intégrés la conjoncture et les ajustements d’assiette. Elle s’appuie sur des micro-données de liasses fiscales permettant de simuler la contribution et de caractériser finement les entreprises redevables.
Cadre et données
Cadre institutionnel
La Loi de Finances pour 2025 a instauré une majoration de 20,6 % de l’impôt sur les sociétés (IS) dû pour les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est compris entre 1 et 3 mds et de 41,2 % au-delà de 3 mds€. La contribution est assise sur la moyenne de l’IS dû au titre de l’exercice 2025 et de l’exercice 2024. En pratique, et en incluant la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) dans le taux affiché, le taux apparent passe de 25,825 % en 2024 à 30,975 % pour le premier seuil de CA et à 36,125 % pour le second seuil de CA en 2025.
En 2026, le premier seuil serait relevé de 1,0 md€ à 1,5 md€ de CA de sorte à exempter les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Tableau 1. Évolution du taux des impôts des sociétés (contribution sociale sur les bénéfices incluse)
| Entreprises réalisant un chiffre d’affaires… | 2024 | 2025 | 2026 |
| … inférieur à 1 md€ | 25,825 % | 25,825 % | 25,825 % |
| … compris entre 1 à 1,5 md€ | 25,825 % | 30,975 % | 25,825 % |
| … compris entre 1,5 et 3 mds€ | 25,825 % | 30,975 % | 30,975 % |
| … supérieur à 3 mds€ | 25,825 % | 36,125 % | 36,125 % |
Données
Notre analyse repose sur un panel de 130 000 sociétés non financières[1] observées en 2024, construit à partir des liasses fiscales disponibles sur la base de données Diane (entreprises françaises, Moody’s), et restreint aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €. Les liasses permettent de reconstituer les variables nécessaires à la simulation (bénéfices, IS dû, seuils de chiffre d’affaires) et d’évaluer la surtaxe et son incidence en 2025 (et, par prolongation, en 2026), notamment en distinguant un scénario statique d’un scénario intégrant un choc conjoncturel sectoriel et la réaction des entreprises à la surtaxe.
Qui paie ? Profil et poids économique des redevables
Un petit nombre de redevables, un poids macroéconomique majeur
Les redevables (c’est-à-dire les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 1 md€) représentent une fraction infime de la population (400 entreprises) mais concentrent une part très élevée des agrégats socio-économiques de notre échantillon : 42 % du chiffre d’affaires, 36 % de la valeur ajoutée, 30 % des bénéfices avant impôts et 37 % des prélèvements obligatoires. Elles rassemblent 26 % de l’emploi, mais 44 % de l’investissement, suggérant une intensité capitalistique plus élevée.
Figure 1. Contributions des payeurs aux agrégats socio-économiques
Source : Diane (calculs Deloitte Société d’Avocats)
Une surtaxe frappant l’industrie et le commerce et les groupes français
La surtaxe est fortement concentrée dans quelques branches d’activité : l’industrie manufacturière (26 %) et l’énergie-eau-déchets (20 %) totalisent près de la moitié du rendement, suivies du commerce (17 %), du transport (12 %), de l’information-communication (12 %) et des services aux entreprises (12 %). Cette concentration reflète à la fois la distribution des redevables et une hétérogénéité de contribution moyenne : l’énergie et le transport, peu nombreux en redevables, contribuent fortement en moyenne, tandis que le commerce regroupe beaucoup de redevables mais avec une contribution moyenne plus faible.
Figure 2. Répartition sectorielle de la surtaxe
Source : Diane (calculs Deloitte Société d’Avocats)
Enfin, la surtaxe cible principalement des groupes français, lesquels représentent environ 62 % des redevables et près de 84 % de l’impôt, alors que les filiales de groupes étrangers représentent 38 % des redevables pour seulement 16 % de l’impôt.
Figure 3. Répartition de la surtaxe par nationalité du groupe
Source : Diane (calculs Deloitte Société d’Avocats)
Une surtaxe très concentrée
La surtaxe présente une concentration plus importante que l’IS : les 5 premières entreprises captent plus du tiers du produit de la surtaxe, contre 14 % de l’IS. Plus largement, le top 25 concentre plus de 70 % des recettes de surtaxe et le top 100 plus de 90 % . Cette asymétrie est importante pour l’interprétation de l’incidence : elle implique une forte sensibilité du rendement à des chocs idiosyncratiques (résultats d’un petit nombre de groupes) et à des comportements d’assiette dans les structures les plus internationalisées.
Figure 4. Contributions du top des redevables à l’IS et la surtaxe
Source : Diane (calculs Deloitte Société d’Avocats)
Une surtaxe augmentant fortement le taux d’imposition des redevables
La comparaison des taux implicites d’imposition avant et après surtaxe, mesurés ici comme les impôts sur les bénéfices rapportés aux bénéfices nets d’exploitation (ENE)[2], met en évidence un contraste clair entre redevables et non-redevables. Avant surtaxe, les entreprises redevables (CA ≥ 1 md€) affichent un taux implicite légèrement inférieur à celui du reste des entreprises (17,2 % contre 18,7 %, soit – 1,5 point). Cet écart est cohérent avec une hétérogénéité structurelle des grands redevables : recours plus fréquent aux dépenses fiscales (crédits d’impôt) et charges d’intérêts plus élevées. L’ajout de la surtaxe modifie fortement la charge marginale sur la base taxable : elle représente + 7,3 points en taux implicite pour les redevables, portant leur taux implicite total à 25 %. L’écart avec le reste des entreprises basculerait ainsi de – 1,5 point à + 5,8 points (24,5 % vs 18,7 %), ce qui illustre que la surtaxe fonctionne comme un coin fiscal additionnel concentré sur un sous-ensemble d’entreprises, en augmentant sensiblement leur imposition moyenne relativement au reste du tissu productif (plus de détails par secteur, taille et nationalité dans l’Encadré 1).
Figure 5. Comparaison des taux implicites d’impôts sur les bénéfices avec et sans surtaxe
(% bénéfices d’exploitation)
Source : Diane (Calculs Deloitte Société d’Avocats)
Encadré 1 : Comparaison des taux implicites d’imposition des bénéfices
Des taux implicites d’IS hétérogènes selon le secteur, la taille et la nationalité du groupe
Au niveau sectoriel, les taux implicites d’imposition s’échelonnent de 12,3 % dans les activités immobilières à 23,5 % dans le commerce, pour une moyenne tous secteurs de 18,1 %. L’industrie manufacturière se situe à 19,4 %, la construction à 18,7 %, tandis que les services aux entreprises (15,5 %), l’information-communication (13,4 %) et l’agriculture (12,5 %) se distinguent par des taux plus faibles. Ces écarts de taux reflètent plutôt bien les caractéristiques sectorielles : les secteurs plus capitalistiques (immobilier, industries) recourent davantage à l’endettement pour investir et ont donc plus de charges d’intérêts à déduire, tandis que les entreprises de services (information-communication, services aux entreprises) peuvent bénéficier du taux réduit de 10 % sur la part de leurs bénéfices éligible à l’IP box (brevets, logiciels, etc.), et le transport maritime peut relever, pour les armateurs, d’un régime de taxation au tonnage plutôt que sur les bénéfices afin de préserver leur compétitivité.
Cette hétérogénéité se retrouve par taille : les microentreprises (19,3 %) et les ETI (19,2 %) présentent des taux implicites plus élevés que les PME (18,2 %) et surtout que les grandes entreprises (16,1 %), ce qui s’inscrit dans une régularité statistique bien documentée : à assiette économique donnée, les grandes entreprises tendent à afficher un taux implicite plus faible en raison du recours plus fréquent aux dépenses fiscales (crédits d’impôt, taux réduit d’IP box, report en arrière des déficits) et à des charges d’intérêts plus élevées.
Enfin, la ventilation par nationalité suggère un différentiel important : les entreprises étrangères, certainement moins utilisatrices de créances fiscales et davantage scrutées par l’administration fiscale, présentent un taux implicite de 19,8 %, soit un taux de plus de 2 points supérieur aux entreprises françaises (17,6 %).
La surtaxe d’IS : un renchérissement concentré, qui modifie sensiblement la hiérarchie des taux
Selon notre simulation, l’introduction de la surtaxe accentuerait la dispersion des taux implicites. Sur l’ensemble des SNF de notre échantillon, elle augmenterait leur taux moyen pondéré de 18,1 % à 19,6 % (+2,8 points). L’incidence serait toutefois très inégale selon les branches du fait du critère de chiffre d’affaires ou de l’importance de leurs profits : les hausses les plus marquées concerneraient les secteurs où la surtaxe pèserait entre +3 et +4 points : énergie-eau-déchets (+3,8 points, de 15,5 % à 19,3 %), transport (+3,7 points, de 15,1 % à 18,8 %), industrie manufacturière (+3,6 points, de 19,4 % à 23,0 %) et commerce (+3,2 points, de 23,5 % à 26,7 %). A l’inverse, l’effet serait nul dans l’agriculture et les activités immobilières et très limité dans la construction (+0,5 point) ou l’hébergement-restauration (+0,2 point).
Par taille, la surtaxe modifierait nettement la hiérarchie : elle serait logiquement nulle pour les microentreprises et les PME, modérée pour les ETI (+0,9 point, de 19,7 % à 20,6 %) et très élevée pour les grandes entreprises (+7,7 points, de 16,1 % à 23,8 %). Il en résulterait un renversement : les grandes entreprises, initialement en bas de distribution des taux implicites, dépasseraient les autres catégories d’entreprise.
Enfin, l’effet serait plus fort pour les entreprises françaises (+3,1 points, de 17,6 % à 20,7 %) que pour les entreprises étrangères (+2,1 points, de 19,8 % à 21,9 %), ce qui tendrait à réduire l’écart observé en 2024.
Figure 3. Comparaison des taux implicites d’impôts sur les bénéfices avec et sans surtaxe par branche d’activité, taille et nationalité (% bénéfices d’exploitation)
Conjoncture 2025 : Une assiette fragilisée dans les branches contributrices
Une conjoncture défavorable dans les branches contributrices
Les évolutions sectorielles de la valeur ajoutée (VA) et de l’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2025 sont cruciales pour contextualiser l’effet de la surtaxe parce qu’elles affectent directement la profitabilité au moment où la contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés dû (et, en plus, sur une moyenne intertemporelle). Les branches qui portent l’essentiel de la surtaxe (énergie-eau-déchets, industrie manufacturière, commerce, transport étant à elles seules la majorité de la surtaxe) sont en contraction d’EBE. L’énergie-eau-déchets (EBE – 7 %), l’industrie manufacturière (-2 %), le commerce (- 12 %) et le transport (- 5 %) correspondent au noyau contributif de la surtaxe ; l’immobilier (- 3 %) contribue peu mais confirme le caractère défavorable du cycle sur plusieurs secteurs.
À l’inverse, les branches en amélioration (hébergement-restauration, services aux ménages, et dans une moindre mesure information-communication et services aux entreprises) contribuent peu à la surtaxe ou se situent sur une base plus étroite en nombre de redevables. Cela signifie que la bonne tenue de ces secteurs compense faiblement la dégradation des secteurs sources de rendement pour la surtaxe.
Figure 6. Évolution de la valeur ajoutée (gauche) et évolution de l’excédent brut d’exploitation (droite) par branche en 2025 (à prix courants, pour les trois premiers trimestres en glissement annuel)
Source : Insee (données sur les trois premiers trimestres de 2025).
Un risque d’aggravation du cycle bas
La conséquence attendue est double : une érosion mécanique de l’assiette en 2025 par effet conjoncturel et une hausse de la charge relative sur des secteurs déjà en compression de marge, ce qui renforce le caractère procyclique du dispositif. Ne portant sur les résultats que s’ils sont positifs, l’imposition des bénéfices présente pourtant un caractère contracyclique et joue, à ce titre, un rôle de stabilisateur automatique. Il exerce, en effet, une fonction d’assurance contre le cycle conjoncturel : lorsque la conjoncture est mauvaise, l’impôt est faible, voire nul ; lorsque la conjoncture est bonne, l’impôt est élevé. Or, en augmentant l’imposition des bénéfices alors que l’économie se retourne, les surtaxes vont renforcer le contexte récessif au lieu de l’amortir.
Comparaison internationale : Un taux statutaire record dans l’OCDE en 2025
Du point de vue des comparaisons internationales, la surcharge exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés modifie sensiblement la position relative de la France en matière de taux statuaires. Dans l’édition 2025 des statistiques OCDE, la France est indiquée avec un taux statuaire d’impôts sur les bénéfices de 36,125 % en 2025 contre 25,825 % en 2024 (CSB incluse), présenté comme le plus élevé parmi les juridictions considérées, devant notamment la Colombie et Malte (35,0 %).
Cette remontée rompt, au moins temporairement, avec la trajectoire baissière du taux normal d’impôt sur les sociétés engagée depuis 2017 (de 33,33 % à 25 %), trajectoire déjà ponctuée par des surtaxes exceptionnelles en 2017-2018 liées à l’épisode de la contribution de 3 % sur les dividendes. Elle intervient alors que l’OCDE documente une tendance de long terme à la baisse des taux statuaires moyens (de 29,5 % en 2000 à 23,0 % en 2025), avec une stabilisation récente. Dans ce cadre, une hausse concentrée sur les plus grandes entreprises (jusqu’à + 41,2 % de majoration d’impôt sur les sociétés dû) accroît l’écart de taux avec les concurrents européens et, toutes choses égales par ailleurs, renforce les incitations à l’ajustement de l’assiette, en particulier si la mesure est pérennisée.
Figure 7. Évolution des taux statutaires d’imposition des bénéfices (avec contributions et surtaxes)
Source : OCDE
Évaluation de l’incidence : Des effets directs sur les bénéfices
La contribution exceptionnelle accroît le coût marginal de la base taxable en France. Dans un contexte conjoncturel déjà dégradé en 2025 dans plusieurs branches contributrices, elle devrait (i) peser sur l’activité en raison d’une contraction des profits, et (ii) générer un rendement inférieur au scénario statique. Dans le scénario central de simulation, la baisse de bénéfices induite par la surtaxe représente un ordre de grandeur de 0,2 % du PIB nominal (toutes choses égales par ailleurs).
Les canaux de l’incidence de la surtaxe : Profits, emploi, investissement et chaînes de valeur
La littérature sur l’incidence de l’imposition des bénéfices souligne quatre canaux pertinents.
À court terme, la hausse du taux effectif sur les profits réduit mécaniquement les bénéfices après impôt. Pour les groupes multinationaux, le canal le plus immédiat est donc souvent l’ajustement de la localisation des profits taxables au travers des refacturations intra-groupe, des redevances, du financement interne et de la localisation d’actifs incorporels et de fonctions.
Ensuite, une hausse durable de la fiscalité sur le profit renchérit le coût du capital interne et dégrade la rentabilité marginale des projets, ce qui conduit typiquement à différer ou annuler des investissements, en particulier ceux qui sont les plus mobiles internationalement comme les IDE qui sont plus sensibles aux différentiels fiscaux[i].
À moyen terme, la charge d’un impôt ne peut pas rester dans l’entreprise. Avec des effets redistributifs et de compétitivité, elle se transmet, en fonction du pouvoir de marché et de la mobilité du capital, aux :
- salariés par la stagnation de leurs salaires et/ou parune demande de travail plus faible ;
- consommateurs par la hausse des prix ; et
- actionnaires par la baisse des bénéfices distribuables.
Et cela fait consensus parmi les économistes[ii] :
« [les économistes] s’accordent aussi largement sur un point, qui n’est pas toujours bien compris des non-spécialistes : ce n’est pas la société commerciale qui supporte la charge de l’impôt, mais les « citoyens-contribuables ». Sans préciser toutefois lesquels : s’agit-il des actionnaires, des consommateurs, des salariés et/ou des dirigeants de l’entreprise. » (Stiglitz et al., 2018[iii]).
Enfin, la surtaxe cible des entreprises systémiques au sein des chaînes de valeur. Or, la littérature sur les réseaux de production montre que des chocs initialement concentrés sur quelques nœuds centraux se propagent à l’ensemble du tissu productif au travers des relations clients-fournisseurs[iv]. Par analogie, un choc fiscal subi par les principaux donneurs d’ordre peut se transmettre aux sous-traitants et aux prestataires par des ajustements très concrets – réduction ou report des commandes, durcissement des conditions contractuelles, allongement des délais de paiement, renégociation des prix – et produire, au-delà de l’effet direct sur les redevables, des effets macroéconomiques non négligeables.
Autrement dit, l’incidence économique – profits, puis investissements et emplois, avec effets collatéraux sur le tissu productif – reste hautement probable : l’expérience montre que les grands groupes ajustent rapidement leurs profits et leurs flux intragroupe lorsque le coût fiscal marginal change, ainsi que l’illustre l’Encadré 2.
Encadré 2 : Une illustration récente que les entreprises réagissent plutôt fortement aux incitations fiscales
En 2024, les produits de participation ont fortement progressé (+ 60 % par rapport à 2023), ce qui correspond très vraisemblablement à une hausse des dividendes remontés des filiales vers les sociétés françaises. L’explication la plus plausible est la baisse du coût fiscal des flux de dividendes intra-européens : dans le régime mère-fille, les dividendes sont quasiment exonérés, mais une fraction forfaitaire est réintégrée dans le résultat fiscal au titre des frais et charges (la quote-part de frais et charges, ou QPFC). Or, à partir de 2024 (exercices clos à compter du 31.12.2023), le passage d’une QPFC de 5 % à une QPFC réduite 1 % pour les flux de dividendes intra-européens versés par des filiales dont le capital est détenu à, au moins, 95 % a nettement abaissé le « frottement » fiscal : à dividende inchangé, la base imposable associée est divisée par cinq. Cette modification rend mécaniquement plus attractives les remontées de dividendes entre entités européennes. Cet épisode est important pour l’analyse d’incidence : il illustre que, lorsque le coût fiscal marginal change, les groupes peuvent ajuster rapidement la forme et le timing de leurs flux intra-groupe (dividendes, redevances, charges financières, prix de transfert). Cette capacité d’ajustement est directement pertinente pour appréhender l’incidence de la surtaxe : en renchérissant la base taxable en France, la contribution exceptionnelle est susceptible de déclencher des arbitrages analogues sur l’assiette (notamment dans les groupes internationalisés) susceptible d’accroître l’écart entre rendement statique (à comportements inchangés) et rendement effectif.
Baisse des bénéfices dès 2025 : une incidence immédiate
Pour évaluer l’incidence de la surtaxe, nous avons simulé les bénéfices d’exploitation en 2025 et 2026 en combinant (i) un choc conjoncturel sectoriel et (ii) un ajustement comportemental des profits fondé sur des semi-élasticités au taux d’impôt sur les sociétés (variation des bénéfices d’exploitation en % par point de taux), calibrées par branche et selon la nationalité du groupe (voir Encadré 3).
Selon notre simulation, les profits d’exploitation des redevables diminueraient de 3 % en 2025 sous le seul effet conjoncturel. En intégrant les réponses comportementales simulées induites par la surtaxe, la baisse atteindrait 7 % au total par rapport à 2024, soit une contraction d’environ 10 mds€ des profits d’exploitation (dont 4 mds€ imputables au cycle et 6 mds€ à l’effet fiscal), correspondant à un ordre de grandeur de 0,3 % du PIB nominal à prix courants (dont 0,2 % d’incidence fiscale, toutes choses égales par ailleurs).
L’incidence serait concentrée dans les branches à la fois fortement contributrices et dégradées conjoncturellement. Le commerce ressort comme le principal point de fragilité (- 16 % au total), combinant une contraction conjoncturelle (- 13 %) et un effet surtaxe additionnel (- 3 %). Les secteurs énergie-eau-déchets et transport affichent chacun – 9 / – 10 % au total, avec un effet surtaxe de l’ordre de – 3 % en plus du cycle. L’industrie manufacturière recule de – 3 % au total : elle bénéficie d’un léger soutien conjoncturel (+ 3 %), mais l’effet de la surtaxe (- 5 %) domine, ce qui suggère une sensibilité de l’assiette déclarée. La décomposition interne de l’industrie montre des effets particulièrement forts dans certaines composantes : agroalimentaire (- 8 %), biens d’équipement (- 7 %) et autres branches industrielles (- 5 %), tandis que les matériels de transport stagneraient, malgré une conjoncture favorable (+ 7 %) du fait d’un choc de surtaxe aussi prononcé (- 6 %). L’information-communication, plus intensive en incorporels, reste particulièrement exposée (- 7 % imputable à la surtaxe malgré + 2 % de conjoncture), tandis que la construction et l’immobilier reculent plus modérément, l’essentiel de la baisse provenant du cycle. À l’inverse, quelques branches présenteraient un profil plus résilient : les services aux entreprises conservent une dynamique conjoncturelle positive (+ 10 %) mais voient leur performance amputée par un effet fiscal marqué (- 6 %), illustrant un ajustement comportemental dans un secteur plus mobile ; les services aux ménages et l’hébergement-restauration, secteurs plus abrités, restent en hausse au total (+ 11 % et + 8 %, respectivement) car la conjoncture favorable (+ 12 % et + 11 %) compense largement l’effet fiscal très limité (- 1 % et – 3 %).
En 2026, la persistance, voire le renforcement, des comportements prolongerait l’incidence, avec une réduction des profits d’exploitation estimée à 6 mds€, soit un impact d’environ 0,2 % du PIB nominal.
Figure 8. Incidence de la surtaxe sur l’excédent brut d’exploitation des redevables : agrégée en mds€ (gauche) et par branche en % (droite)
Source : Calculs Deloitte Société d’Avocats
Prévision des recettes et second tour sur l’IS
Pour 2025, le gouvernement anticipait un rendement de la surtaxe proche des 8 mds€. Dans notre simulation, l’intégration du choc conjoncturel et d’un ajustement comportemental des profits réduit ce montant à 7,6 mds€ (- 0,4 mds€, soit environ – 5 %). Cet écart limité s’explique par la mécanique d’assiette : la contribution due au titre de 2025 est calculée à partir de la moyenne de l’IS dû sur 2024 et 2025. Les comportements qui réduisent la base en 2025 n’affectent donc la surtaxe que partiellement la première année, tandis que l’IS 2024 est, sauf anticipation, largement hérité.
En revanche, l’enjeu principal est le rendement net des finances publiques. La contraction de l’assiette en 2025 réduit l’IS en parallèle : dans notre scénario, le manque à gagner sur l’IS atteindrait 1,9 md€ en 2025. Une fois ce second tour pris en compte, la recette nette associée à la surtaxe se rapproche de 5,7 mds€, ce qui diminue sensiblement l’efficacité budgétaire du dispositif.
En 2026, la surtaxe, circonscrite aux entreprises dégageant un chiffre d’affaires d’au moins 1,5 md€, pourrait rapporter 7,3 md€ selon le Gouvernement mais serait mécaniquement fragilisée par la contraction de l’assiette : la surtaxe repose alors sur l’IS dû en 2025 et 2026, deux exercices susceptibles d’être affectés par les ajustements de marge et de localisation des profits. Après prise en compte des effets de comportement et du second tour sur l’IS, le rendement effectif se limiterait à environ 5,0 mds€.
Figure 9. Prévision de recettes des surtaxes en 2025 et 2026
Source : Calculs Deloitte Société d’Avocats
Conclusion
Les simulations suggèrent que la contribution exceptionnelle accroît sensiblement la charge fiscale des redevables et s’accompagne d’une contraction des profits d’exploitation en 2025 et 2026 (ordre de grandeur ≈ -0,2 % du PIB nominal, toutes choses égales par ailleurs). Cette baisse de profitabilité est susceptible de réduire le rendement attendu, via l’érosion de l’assiette et l’effet de second tour sur l’impôt sur les sociétés.
Au-delà de l’assiette, la littérature et les mécanismes observés indiquent des canaux de transmission vers l’investissement, l’emploi et, par propagation, les chaînes de valeur. Dans un contexte d’incertitude internationale et de conjoncture moins porteuse dans plusieurs branches contributrices, ces canaux rendent plausible une incidence défavorable sur l’ensemble du tissu productif français.
Encadré 3 : Méthode de simulation de l’incidence de la surtaxe sur les bénéfices des redevables
Fondée sur la littérature académiquev, l’incidence sur les bénéfices a été simulée à partir de semi-élasticités de profits à l’impôt sur les sociétés (en % par point de taux), différenciées par branche et nationalité du groupe. Dans cette approche, le choc conjoncturel sectoriel affecte l’EBE en 2025 (par rapport à 2024), puis la surtaxe induit un ajustement additionnel capturé par la sensibilité des profits au taux d’imposition :
$$\mathrm{EBE}_{i,2025} = \bigl(\mathrm{ENE}_{i,2024}\times e^{-\varepsilon^{\mathrm{ENE}}_{n,k}\,\Delta\tau} + \delta_{i,2024}\bigr) \times (1 + g_{k,2025}) $$
où \(\delta_{i,2024}\) représente les amortissements et dépréciations, \(g_{k,2025}\) est la variation d’EBE observée au niveau de la branche \(k\) en 2025, \(\Delta\tau\) l’écart en points de pourcentage du taux d’impôt sur les sociétés entre 2025 et 2024, et \(\varepsilon^{\mathrm{ENE}}_{n,k}\) la semi-élasticité appliquée au bénéfice d’exploitation, différenciée selon la branche \(k\) et la nationalité \(n\) (groupe français vs étranger).
Les hypothèses de semi-élasticités sont basées sur les travaux de Heckemeyer & Overesch (2017) et Beer et al. (2020) dont les méta-analyses ont été extrapolées par branche afin de refléter deux faits documentés : la sensibilité à une variation du taux d’imposition est d’autant plus forte que l’activité est mobile (entreprises utilisant des incorporels, services aux entreprises, information-communication, services intra-groupe, fonctions de siège) et que le groupe est internationalisé.
Tableau 2. Hypothèses de semi-élasticités des bénéfices d’exploitation à une variation du taux d’imposition
| Branche | Semi-élasticités des groupes français | Semi-élasticités des groupes étrangers |
| Agriculture | 0.30 | 0.50 |
| Energie, eau, déchets | 0.60 | 0.90 |
| Industrie manufacturière | 0.80 | 1.20 |
| Construction | 0.40 | 0.60 |
| Commerce | 0.60 | 1.00 |
| Transport | 0.60 | 1.00 |
| Hébergement-restauration | 0.30 | 0.50 |
| Information-communication | 1.40 | 2.00 |
| Activités immobilières | 0.40 | 0.70 |
| Services aux entreprises | 1.00 | 1.50 |
| Services non-marchands | 0.10 | 0.20 |
| Services aux ménages | 0.20 | 0.40 |
Source : Calculs Deloitte Société d’Avocats (résumé de la littérature académique). Note de lecture : une hausse de 10 points de pourcentage de l’impôt sur les sociétés induit une baisse de 6 % des bénéfices d’exploitation des entreprises françaises du Commerce.
[i] Heckemeyer, J. H., & Overesch, M. (2017). Multinationals’ profit response to tax differentials: Effect size and shifting channels. Canadian Journal of Economics, 50(4), 965–994.
Beer, S., de Mooij, R., & Liu, L. (2020). International Corporate Tax Avoidance: A Review of the Channels, Magnitudes, and Blind Spots. Journal of Economic Surveys, 34(3), 660–688.
Dischinger, M., & Riedel, N. (2011). Corporate taxes and the location of intangible assets within multinational firms. Journal of Public Economics, 95(7–8), 691–707.
[i] Devereux, Michael P., & Griffith, Rachel (1998). Taxes and the Location of Production: Evidence from a Panel of U.S. Multinationals. Journal of Public Economics, 68(3), 335–367.
De Mooij, Ruud A., & Ederveen, Sjef (2008). Corporate tax elasticities: a reader’s guide to empirical findings. Oxford Review of Economic Policy, 24(4), 680–697.
[ii] Arulampalam, Wiji, Devereux, Michael P., & Maffini, Giorgia (2012). The Direct Incidence of Corporate Income Tax on Wages. European Economic Review, 56(6), 1038–1054.
Desai, Mihir A., Foley, C. Fritz, & Hines Jr., James R. (2007). Labor and Capital Shares of the Corporate Tax Burden: International Evidence.
Felix, R. Alison (2007). Passing the Burden: Corporate Tax Incidence in Open Economies. Federal Reserve Bank of Kansas City, Regional Research Working Paper RRWP 07-01.
Hassett, Kevin A., & Mathur, Aparna (2015). A spatial model of corporate tax incidence. Applied Economics, 47(13), 1350–1365.
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[iii] Stiglitz, J., Lafay, J. et Rosengard, J. (2018). Économie du secteur public. 4e éd. De Boeck., p.844.
[iv] Acemoglu, Daron, Carvalho, Vasco M., Ozdaglar, Asuman, & Tahbaz-Salehi, Alireza (2012). The Network Origins of Aggregate Fluctuations. Econometrica, 80(5), 1977–2016.
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[v] Heckemeyer, J. H., & Overesch, M. (2017). Multinationals’ profit response to tax differentials: Effect size and shifting channels. Canadian Journal of Economics, 50(4), 965–994.
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[1] Les activités de finance et assurance (section K) ne sont pas couvertes par l’étude, à l’exception des sociétés holding (NAF 7010Z) qui sont ici intégrées dans les services aux entreprises (MN) afin de refléter leur rôle dans l’organisation intra-groupe.
[2] Le choix du bénéfice net d’exploitation est pertinent puisqu’il constitue un proxy robuste du profit économique de l’activité productive. En le retenant comme dénominateur, on neutralise les biais liés aux reports de déficits et aux flux financiers intra-groupe (dividendes de participation et plus-values dont la fiscalité est limitée pour éviter une taxation en cascade) et on préserve l’effet de la structure financière (avec les charges d’intérêts déductibles) qui est naturellement reflété dans l’impôt payé.