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Refus d’exonération d’une livraison intra-communautaire pour absence de numéro d’identification à la TVA dans le pays d’arrivée
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Vers un Country-by-Country Reporting (CbCR) public européen
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Non-déduction des pertes d’un établissement stable étranger
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Abus de droit : transfert de savoir-faire dans un autre État membre appliquant un taux de TVA inférieur
La société hongroise WML a acquis gratuitement d’une société établie au Portugal un savoir-faire permettant l’exploitation d’un site internet de fourniture de services audiovisuels. WML donne en location ce savoir-faire