Après avoir accepté le principe d’imposition des dividendes issus de titres de participation éligibles au régime mère-fille, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les modalités pratiques d’imputation des crédits
Jurisprudence “Stéria” et absence d’intégration en France par choix : La CJUE va devoir se prononcer
Le Conseil d’Etat vient de transmettre le 14 juin à la CJUE une question préjudicielle portant sur la conformité à la liberté d’établissement de l’article 49 du TFUE de la
Acompte sur dividendes et (ancienne) neutralisation de la QPFC
Le TA de Montreuil s’écarte de la solution retenue par le Conseil d’État en 2016 et juge que la QPFC afférente à un acompte sur dividende versé par une filiale
Contestation de la qualification de titres de participation
La CAA de Paris approuve la remise en cause par l’administration fiscale de la qualification de titres de participation au regard des faits et circonstances de l’espèce et refuse l’application
Titres de participation et critère d’utilité de la détention
Le Conseil d’Etat fait preuve, une nouvelle fois, de souplesse quant à l’appréciation du critère d’utilité de la détention permettant de retenir la qualité de titres de participation (et de
Loi de finances 2019 – Analyse des mesures relatives à la fiscalité des entreprises
Après validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) a été publiée au JO du 30 décembre 2018.
Spécial PLF 2019 – Fiscalité des entreprises
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le Gouvernement relatives
Cessions de participations substantielles réalisées par les sociétés cédantes ayant leur siège dans l’UE : fin du paiement préalable de l’imposition au taux normal de l’IS
Les sociétés cédantes dont le siège de direction effective est dans l’UE ne sont désormais plus contraintes d’acquitter le prélèvement prévu par l’article 244 bis B du CGI au taux
Assiette de la QPFC sur les PV brutes de cession de titres de participation : annulation du BOFiP
La doctrine administrative qui estime que la QPFC doit être assise sur le montant brut des plus-values de cession de titres imposables au taux de 0 % réalisées au cours
Contribution de 3 % sur les revenus distribués
Son incompatibilité avec la directive « mères et filiales » en cas de redistribution des bénéfices provenant de filiales européennes en réduit encore sensiblement le champ d’application et la fragilise