Les rémunérations versées par une société française à un salarié non-résident affilié à un régime de sécurité sociale étrangère sont incluses dans l’assiette de la taxe d’apprentissage et autres taxes sur les salaires.
Lorsque le législateur a harmonisé l’assiette de la taxe d’apprentissage (0,68 %), de la contribution à la formation continue (0,55 % ou 1 %) et de la participation des employeurs à l’effort de construction (0,45 %), avec celle des cotisations sociales, il n’a pas modifié, pour autant, le champ d’application de ces impositions.
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt Pétroservice (CE, arrêt du 8 avril 2013, n° 346808). A cette occasion, il a précisé que les employeurs établis en France sont redevables de ces taxes et participations à raison des rémunérations versées à leurs salariés travaillant à l’étranger, et ce, indépendamment du lieu d’exercice par ceux-ci de leur activité et des choix opérés relativement à leur couverture sociale.
Le juge transpose cette solution aux rémunérations versées aux résidents fiscaux étrangers employés par une société française et qui ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale en France (Conseil d’Etat, arrêt du 15 février 2016, n° 381580, GTM France).