La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a créé une nouvelle exigence concernant les travailleurs détachés.
Le nouvel article L114-15-1 du Code de la sécurité sociale créé par la loi du 23 décembre 2016 prévoit que les travailleurs non-salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d’un Etat autre que la France doivent tenir à la disposition des agents de contrôle, sur le lieu d’exécution du travail, le formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable prévu par les règlements européens et les conventions internationales en vigueur portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Cet article entrera en vigueur au 1er avril 2017.
Le formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable pourra être produit :
- par le travailleur détaché, lui-même ;
- ou pour les travailleurs salariés, par leur employeur ou le représentant de celui-ci en France,
- ou par le co-contractant établi en France pour qui la prestation de service est rendue.
Le défaut de production de ce document, lors du contrôle, par le travailleur, l’employeur ou son représentant en France ou la personne mentionnée au même article L. 8222-1 entraîne l’application d’une pénalité. La pénalité est recouvrée par les organismes en charge du recouvrement des cotisations ou contributions de sécurité sociale (URSSAF).
La pénalité est fixée pour chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur (au 1er janvier 2017, 3 269€). Ce montant est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de la pénalité concernant un précédent manquement.
La pénalité n’est pas applicable en cas de production, lors du contrôle, d’un justificatif attestant du dépôt de la demande d’obtention du formulaire mentionné au premier alinéa du présent article, suivie de la production, dans un délai de deux mois à compter du contrôle, du formulaire délivré à la suite de cette demande.