Cet article a été publié dans l’édition TVA Douane Environnement de Juin 2026 (Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés) et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de l’éditeur.
Plusieurs consultations sont menées dans le cadre d’une proposition de règlement européen donnant un accès direct et centralisé spécifique du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations pertinentes relatives à la TVA afin de lutter contre la fraude à la TVA. Eurofisc devrait communiquer au Parquet européen et à l’OLAF toute information sur la fraude transfrontière à la TVA conformément à leur mandat et les États membres devraient accorder au Parquet européen et à l’OLAF, à des fins de recherches ciblées, un accès centralisé aux informations pertinentes relatives à la TVA par l’intermédiaire des systèmes informatiques de l’UE. Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) soutient, dans son avis rendu le 7 janvier 2026, un accès ciblé aux données TVA pour lutter contre la fraude au niveau de l’UE, mais met en garde contre l’estompage des frontières administratives et pénales. Aussi, dans son avis adopté le 18 février 2026, le Comité économique et social européen (CESE) soutient pleinement les efforts déployés par la Commission pour promouvoir une approche plus complète et globale de la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA en permettant au Parquet européen et à l’OLAF d’accéder aux données relatives à la TVA et reconnaît que, pour lutter contre les formes les plus importantes de fraude à la TVA, il est indispensable que les autorités compétentes soient en mesure de collecter, d’utiliser et de recouper rapidement les informations pertinentes en matière de TVA dans plusieurs États membres, de manière à raccourcir les délais de réaction des autorités fiscales compétentes face aux activités frauduleuses.
Comm. UE, Proposition de règlement du Conseil modifiant règl. (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne l’accès du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la TVA au niveau de l’UE, COM (2025) 685 final, 14 nov. 2025
CEPD, avis 1/2026, 7 janv. 2026
CESE, avis, 18 févr. 2026
La fraude à la TVA intracommunautaire, notamment la fraude dite « carrousel » ou missing trader intra-community fraud, reste l’une des grandes failles du marché intérieur. Ce type de fraude coûterait chaque année entre 12,5 et 32,8 Mds € aux budgets nationaux et au budget de l’UE1, souvent au bénéfice de groupes criminels organisés. Actuellement, le Parquet européen et l’OLAF2 doivent largement passer par des mécanismes de coopérations bilatérales avec les administrations fiscales nationales pour obtenir les données utiles. La Commission souligne que ce circuit est lent, fragmenté, et mal adapté aux schémas de fraude qui traversent plusieurs États membres en quelques jours, parfois en quelques heures.
C’est dans ce cadre que s’inscrit la proposition de règlement du Conseil du 14 novembre 2025 modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne l’accès du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la TVA au niveau de l’UE.
Une innovation : un accès centralisé à plusieurs bases
Le règlement proposé donne au Parquet européen et à l’OLAF un accès plus direct et centralisé à certaines informations TVA détenues ou échangées au niveau européen via des bases de données clefs, à savoir le système d’échanges d’informations sur la TVA (VIES), le système de surveillance (l’un des systèmes électroniques prévus par le code des douanes de l’UE) ainsi que le système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP).
Cet accès centralisé ouvrirait la voie à la consultation de différentes catégories de données notamment :
- les informations relatives aux numéros d’identification TVA et aux opérations intracommunautaires ;
- les données pertinentes sur les importations exonérées de TVA liées au guichet unique à l’importation (IOSS) ;
- les procédures douanières pertinentes (procédures 42/63) ; ainsi que
- certaines données de paiement.
La base de données Eurofisc/TNA, elle, n’est pas ouverte au Parquet européen et à l’OLAF. Le texte prévoit toutefois une obligation pour les coordinateurs d’Eurofisc de transmettre des rapports d’analyse et certaines informations pertinentes au Parquet européen et à l’OLAF (notamment, communiquer spontanément au Parquet européen / OLAF les indices de fraude présumée à la TVA transfrontière).
L’innovation principale ne réside donc pas dans l’accès aux données mais dans la centralisation de cet accès : un seul point d’entrée permettant d’obtenir une vision paneuropéenne d’un dossier.
L’enjeu est clair : la fraude transfrontière prospère sur le décalage entre l’exécution des flux commerciaux et la lenteur des échanges administratifs. En donnant au Parquet européen et à l’OLAF un accès direct à des données déjà structurées au niveau de l’UE, le texte réduit l’asymétrie d’information. Cet accès direct et centralisé se révèlera particulièrement important pour lutter contre les fraudes carrousel, les importations sous-évaluées et les chaînes de sociétés écrans. L’objectif est de détecter rapidement une chaîne frauduleuse, d’identifier les opérateurs défaillants, les sociétés tampons et de déclencher plus tôt des mesures conservatoires.
Une ligne rouge : un accès ciblé, pas une surveillance généralisée
Compte tenu de la sensibilité des informations, des garanties sont prévues pour permettre la protection des données et éviter que les bases fiscales européennes ne se transforment en un outil de surveillance généralisée. C’est pourquoi, seuls des procureurs européens, procureurs européens délégués ou agents spécifiquement nommés pourront accéder aux informations. Les recherches devront être ciblées et chaque accès devra être rattaché à un dossier d’enquête (Recommandation du Contrôleur européen de la protection des données n° 1/2026, 7 janv. 2026).
Un défi opérationnel : des données fiables, des systèmes robustes et une coopération réelle
Pour que l’accès centralisé devienne une arme concrète dans la lutte contre la fraude TVA, son efficacité dépendra de trois conditions :
- la qualité des données remontées par les États ;
- la capacité technique des systèmes européens à traiter les recherches ; et
- la coordination réelle entre Eurofisc, les administrations fiscales locales, l’OLAF et le Parquet européen.
L’oeil de la pratique
Ce projet de règlement, s’il est adopté, ouvrira au Parquet européen et à l’OLAF un accès plus rapide et centralisé en rapprochant les outils fiscaux et douaniers, mais un accès qui reste encadré. C’est à cette condition que l’accès centralisé pourra devenir une arme efficace contre la fraude à la TVA et réduire les distorsions concurrentielles causées par les fraudeurs au détriment des entreprises européennes qui respectent leurs obligations fiscales. Le 5 mai 2026, le Conseil de l’UE a approuvé cette proposition de règlement. Le Parlement européen doit rendre son avis en juillet avant que le Conseil procède à une adoption formelle.
1 Exposé des motifs de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne l’accès du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la TVA au niveau de l’UE.
2 L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est un service de la Commission européenne chargé de préserver les intérêts financiers de l’UE, en menant des enquêtes administratives indépendantes au sein des institutions européennes ainsi que dans les États membres lorsque les suspicions de fraude concernent des fonds européens