Annulation du mandat de délégué syndical et poursuite du statut protecteur

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2019, n°17-28.880

1. Un ancien délégué syndical conteste son licenciementUn délégué syndical, dont le mandat vient d’être annulé par le tribunal d’instance, est licencié sans autorisation de l’inspection du travail. Il conteste ce licenciement en revendiquant la poursuite de son statut de salarié protégé pendant un an suivant la cessation de ses fonctions syndicales, en application de l’article L. 2411-3 du Code du travail.

2. La cour d'appel rejette sa contestationLe salarié a perdu la qualité de salarié protégé au jour de l’annulation de son mandat par le tribunal d’instance et ne pouvait par conséquent se prévaloir de la protection qui court normalement pendant douze mois après le mandat.

3. La cour de cassation casse la cour d'appelC’est à la date du jugement d’annulation que le mandat cessait et la protection due au titre de ce mandat continuait à courir pendant une durée de douze mois. L’employeur aurait dû recueillir l’autorisation de l’inspection du travail.

L’analyse de l’expert : Malik Douaoui, avocat associé

L’annulation du mandat de délégué syndical n’emporte pas d’effet rétroactif.  Le jugement présente un caractère déclaratoire qui vaut pour l’avenir. La décision est sans grande surprise : en effet, la règle est identique pour les élus du CE qui restent protégés 6 mois à compter du jugement annulant les élections (Cass. soc., 2-12-2008, n° 07-41.832). Cette solution est transposable à tous les représentants du personnel.