Aujourd’hui, la facturation électronique est obligatoire dans le cadre des opérations réalisées par les assujettis à l’égard des personnes publiques. Les entreprises doivent créer ou déposer leurs factures adressées à des clients publics, sur le portail Chorus Pro.
Décision d’élargir le périmètre de la facturation électronique
L’article 153 de loi de finances pour 2020 a élargi le périmètre de la facturation électronique aux opérations réalisées entre assujettis, pour une entrée en vigueur progressive, entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025.
Cette décision a été prise pour atteindre les objectifs suivants :
- Renforcer la compétitivité des entreprises en réduisant la charge administrative d’émission, d’envoi et de traitement des factures papier
- Lutter contre la fraude fiscale et réduire l’écart de TVA grâce à des contrôles automatisés
- Connaître en temps réel l’activité des entreprises afin d’ajuster les politiques économiques du gouvernement de manière plus efficace
- Permettre, à terme, un pré-remplissage des déclarations de TVA
En octobre 2020, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, a publié un rapport reposant sur des consultations d’entreprises, de professionnels du droit, d’experts-comptables, de prestataires spécialisés dans les solutions de facturation électronique.
Vers la mise en place d’une solution mixte combinant facturation électronique et transmission des données
Après analyse, le gouvernement a réalisé que la seule mise en place d’une obligation de facturation électronique ne permettrait pas de lutter efficacement contre la fraude fiscale et souhaite ainsi mettre en œuvre une solution combinant à la fois la facturation électronique et la transmission des données.
Il ressort en effet du rapport, que la connaissance des seules données de facturation inter-entreprises ne sont pas suffisantes pour comprendre et reconstituer la situation TVA d’une entreprise.
À cet égard, l’identification des opérations/informations suivantes apparait également cruciale:
- Opérations avec les opérateurs étrangers, afin de lutter contre la fraude carrousel
- Opérations vers les particuliers, afin d’évaluer le montant de la TVA à reverser par une entreprise
- Statut du paiement, afin de déterminer la date d’exigibilité et de déductibilité de la TVA pour les prestations de services
Telles sont les raisons pour lesquelles le gouvernement souhaite combiner la facturation électronique avec une obligation supplémentaire de transmission de données aux autorités fiscales. Concernant les opérations avec les particuliers, aucune donnée nominative ne serait transmise aux autorités fiscales.
Modèles envisagés de facturation électronique et de transmission des données
A ce stade, deux architectures d’échanges des factures électroniques sont envisagées :
- Un schéma avec un transit obligatoire des factures par la plateforme publique qui est seule habilitée à en assurer la transmission au client via, le cas échéant, des plateformes privées auxquelles les opérateurs sont affiliés (modèle dit en « V »)
- Un schéma dans lequel certaines plateformes privées, préalablement certifiées comme tiers de confiance, sont autorisées à transmettre directement les factures aux entreprises destinataires, sans passer par la plateforme publique (modèle dit en « Y »)
Dans tous les cas, la plateforme publique offrirait gratuitement aux entreprises, notamment aux plus petites, la possibilité de transmettre, déposer ou saisir en ligne leurs factures et d’en recevoir.
En outre, la transmission des informations complémentaires de facturation à l’administration fiscale serait opérée par la même plateforme publique, qui constituerait ainsi un « guichet unique » pour la réception des données de facturation. En principe, seules les données nécessaires (identification du fournisseur et du client, date de transaction, base imposable, montant de la TVA) seront collectées et cette collecte respectera les règles de protection des données.
A noter qu’à ce stade la mise en œuvre du modèle « Y » est privilégiée dans la mesure où les opérateurs ont indiqué, dans leur grande majorité, leur préférence pour ce modèle. En effet, les entreprises ayant déjà recours à des prestataires de facturation électronique pourraient ainsi limiter les coûts d’adaptation et celles qui n’ont pas encore mis en place de solutions de facturation électronique pourraient utiliser la plateforme publique.
Formats de facturation électronique
Le gouvernement insiste pour avoir un minimum de données structurées.
Cela étant, afin de prendre en compte les attentes des PME et des TPE, la plateforme publique offrira la fonctionnalité de conversion des factures en PDF natif dans un format structuré.
A moyen ou long terme, il sera néanmoins nécessaire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de pouvoir émettre des factures natives dans un format structuré.
Mentions obligatoires sur factures
Les factures continueront de comporter les informations fiscales et commerciales obligatoires habituelles.
Les factures comporteront également de nouvelles mentions obligatoires telles que des informations spécifiques à l’activité des entreprises (référence aux bons de livraison, à un contrat, etc.), ainsi que le numéro SIREN du client.
Entrée en vigueur
La facturation électronique et la transmission des données seront mises en œuvre progressivement.
À partir de 2023, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
En ce qui concerne l’émission de factures électroniques, une mise en œuvre progressive aura lieu : en 2023 pour les grandes entreprises, en 2024 pour les entreprises de taille moyenne, en 2025 pour les PME et TPE.
Modifications nécessaires de la loi française
Des travaux législatifs et réglementaires restent à réaliser visant à notamment :
- Créer l’obligation de transmission électronique des données complémentaires
- Envisager de subordonner le droit à déduction de la TVA à l’obligation de déposer une facture sous format électronique
- Introduire de nouvelles mentions obligatoires sur les factures
- Modifier les modalités et lieux de stockage.
Des dérogations à la Directive TVA devront également être obtenues.
Dans ce cadre, par un amendement N ° II-3211, qui a été adopté, le gouvernement a été autorisé à agir par ordonnance pour :
- Généraliser le recours à la facturation électronique via des plateformes qui transmettront également les données à l’administration fiscale
- Introduire l’obligation de transmission électronique pour des opérations / informations complémentaires (opérations avec les particuliers et avec les opérateurs étrangers, date de paiement des services).
Comme de nombreuses questions restent ouvertes, une nouvelle phase de concertation est prévue entre les différents opérateurs sur les différentes thématiques (modèle, mentions sur factures, etc).