Dans son jugement du 13 juin 2025 (n° 2222022, Société Mosaïc Finance), le Tribunal Administratif de Paris juge que les frais de connexion facturés par des entreprises de marché étrangères
Russie : l’UE adopte un 17e paquet de sanctions
Un nouveau paquet de sanctions a été adopté par l’Union européenne dans sa Décision (PESC) 2025/931 du Conseil du 20 mai 2025. Celle-ci met en œuvre un certain nombre de mesures et prévoit notamment : L’ajout de
Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA issue de la LF 2025 par le Gouvernement
Dans un communiqué de presse publié le 30 avril 2025, le Gouvernement annonce la suspension de la réforme de la franchise en base de TVA prévue par la LF 2025,
Caractérisation d’un établissement stable dans le domaine du numérique : Suite et fin
Le Conseil d’État, statuant en seconde cassation, vient mettre un point final au contentieux « Sté Conversant International Ltd ». Nous revenons sur cette décision, riche d’enseignements, avec l’éclairage précieux de Pascal
C3S et flux intragroupe TVA : les précisions de l’URSSAF
L’URSSAF vient de publier la notice déclarative relative à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) due au titre de 2024 (à déclarer au plus tard le 15 mai
Affaire Arcomet Towercranes (C-726/23) : l’avocat général publie ses conclusions
Selon l’avocat général dans l’affaire Arcomet Towercranes (C-726/23), le montant facturé au titre d’un ajustement de prix de transfert en application de la méthode de la marge nette (TNMM) doit
TVA et intermédiation en assurance – Décision défavorable de la CAA de Douai
Dans un arrêt en date du 20 mars 2025 (n° 24DA01043), la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai fait une application restrictive des conditions de l’exonération de TVA des intermédiaires
Prestations d’hébergement et TVA : les commentaires de l’Administration
Précisions relatives au régime de la para-hôtellerie L’administration fiscale a fait quelques précisions doctrinales en date du 26 mars 2025 dans son BOFiP BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 relatif aux prestations d’hébergement para-hôtelières. Pour mémoire,
MACF : la Commission européenne propose une simplification massive du mécanisme
Le 26 février 2025, la Commission européenne a publié deux paquets de simplifications, appelés Omnibus I et II, visant à faciliter la transition écologique des entreprises tout en maintenant des
Amende de 50 % pour facture fictive (CGI, art. 1737, I, 2) : refus de transmission de QPC
Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC, portant sur la contrariété au principe de proportionnalité des peines (garanti par l’article 8 de la DDHC) de l’amende