Le 26 février 2025, la Commission européenne a publié deux paquets de simplifications, appelés Omnibus I et II, visant à faciliter la transition écologique des entreprises tout en maintenant des
Amende de 50 % pour facture fictive (CGI, art. 1737, I, 2) : refus de transmission de QPC
Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC, portant sur la contrariété au principe de proportionnalité des peines (garanti par l’article 8 de la DDHC) de l’amende
L’Union européenne annonce ses contremesures en réponse à l’application de droits de douane sur les importations d’aluminium et d’acier par les États-Unis
La Commission européenne vient d’annoncer ce matin ses contremesures face à l’application par les États-Unis de droits de douane sur les importations d’aluminium et d’acier. Ces mesures se matérialisent en
Groupe TVA : exonération de taxe sur les salaires pour les opérateurs bénéficiant d’un fort droit à déduction de la TVA
Initialement introduite par voie d’amendement dans le PLFSS 2024, l’exonération de taxe sur les salaires des assujettis redevables de la TVA membres d’un groupe TVA avait été censurée par le
Loi de Finances pour 2025 – Analyse des mesures les plus significatives
La Loi de Finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. La version finale du texte inclut diverses dispositions intéressant les personnes physiques et morales,
Loi de finances 2025 et DMTO : vers une possible augmentation de 0,5 % de la taxe départementale ?
L’article 116 de la loi de finances pour 2025 (qui vient ajouter un article 1594 F septies, II au CGI) introduit la possibilité, pour les conseils départementaux, par dérogation à
Loi de finances 2025 : analyse des mesures les plus marquantes
Le PLF 2025 a été définitivement adopté par les sénateurs le 6 février 2025, à l’issue d’un parcours législatif inédit. Il est très probable qu’il soit soumis au Conseil constitutionnel
Fiscalité américaine : qu’attendre de la présidence Trump ?
Ce lundi 20 janvier, Donald Trump est officiellement devenu le 47e Président des États-Unis. Comme lors de son premier mandat, le nouvel occupant du Bureau Ovale a multiplié les promesses
Activités et manifestations virtuelles : entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de nouvelles règles de territorialité de la TVA
La TVA est un impôt qui est dû dans l’État membre où les biens et les services sont consommés. Afin de mieux respecter ce principe, la loi n° 2023-1322 du
Dispense de TVA : le Tribunal administratif de Lille remet en cause l’application de l’article 257 bis du CGI en raison d’une vacance locative de 10 jours au moment de la cession
Par un jugement en date du 4 novembre 2024, le Tribunal administratif de Lille a jugé que la vente d’un immeuble à usage commercial par une société ayant pour activité