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Mise à jour de la liste des pays non UE dont les assujettis sont dispensés de désigner un représentant fiscal en France

Par un arrêté en date du 16 février 2021 (JORF du 26 février), le Gouvernement a mis à jour la liste des pays non UE dont les assujettis sont dispensés de désigner le représentant fiscal visé à l’article 289 A du CGI. Pour mémoire, un représentant fiscal doit être désigné lorsque les assujettis établis dans des pays non UE sont redevables de la TVA en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives (par exemple souscrire des déclarations de TVA).

On notera l’ajout à cette liste, entre autres pays, la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord (venant confirmer l’information donnée dans notre article du 6 novembre 2020), ainsi que la Turquie.

On notera également qu’aucun pays n’a été retiré de cette liste.

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