Transposant la Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (en savoir plus…), l’ordonnance du 12 Février 2021 a modifié l’article 1649 AB du Code général des impôts relatif aux obligations déclaratives en matière de trusts.
Le champ d’application des obligations déclaratives
Cette ordonnance a notamment étendu le champ d’application des obligations déclaratives en matière de trust en ajoutant une obligation déclarative aux trustees situés hors de l’Union Européenne lorsqu’ils entrent en “relation d’affaires” avec la France. En outre, des informations supplémentaires sont désormais nécessaires afin de déposer une déclaration de trust (nationalité des membres du trust, identité du « protecteur », identité de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur le trust ou exerçant des fonctions équivalentes ou similaires).
Publication des nouveaux formulaires
Jusqu’à maintenant, l’administration fiscale n’avait pas publié les nouveaux formulaires Trust. Ainsi, les Trustees devaient utiliser les anciens formulaires trust, millésime 2019, dernière version en date publiée par l’administration fiscale, afin d’établir des déclarations évènementielles et/ou annuelles.
L’administration fiscale a enfin publié les nouvelles déclarations de trust mises à jour, conformément à l’article 1649 AB modifié par l’Ordonnance du 12 Février 2020.
Compte tenu de la publication tardive des formulaires, l’administration fiscale française devrait, nous l’espérons, se montrer clémente avec les Trustees ayant déposé leurs déclarations de trust sur le millésime 2019.