Il pose le principe selon lequel les trusts ne peuvent être considérés comme transparents pour l’application de la loi française, et ne peuvent davantage être assimilés à des partnerships. Les
Trusts : les trusts canadiens à l’origine d’une nouvelle jurisprudence ?
Pour la Cour d’Appel de Paris les actifs d’un trust canadien ne sont taxables qu’au Canada, en vertu de convention fiscale France/Canada (CA Paris n° 21/10189, 6 février 2023). Avec
123 bis et présomption de détention minimale de 10% pour le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant d’un trust (LF 2022) : Publication des commentaires au BOFiP
Rappel Pour mémoire, l’article 123 bis du CGI prévoit l’imposition des avoirs détenus à l’étranger par une personne physique fiscalement domiciliée en France, par l’intermédiaire d’une entité établie hors de France
Refus d’un REP contre un rescrit fiscal en l’absence d’effets notables autres que fiscaux
La CAA de Versailles confirme la fin de non-recevoir opposée au REP formé par une fondation de droit civil allemand à l’encontre d’une prise de position formelle de l’Administration française
Les outils de planification dans un contexte international : Testament, Donation, Trust
Cet article a été initialement publié sur le Journal du Village des Notaires. Il a été repris sur le blog avec l’accord de l’éditeur. Le jeudi 14 avril dernier s’est
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : Mise à jour des commentaires au BOFiP
Par une mise à jour du 30 mars 2022, l’administration fiscale actualise ses commentaires relatifs aux obligations déclaratives pesant sur les administrateurs de trusts et les déplace au sein du
Amendement au projet de loi de finances 2022 : trust et 123 bis
Un amendement a été adopté par la Commission des finances dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances 2022. Celui-ci consiste à ce que les constituants ou bénéficiaires
Des précisions dans les modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts
Un décret du 27 août 2021(n° 2021-1127) codifié aux articles R167-1 à R167-3 du Livre des procédures fiscales est venu préciser les modalités de consultation du registre des trusts mentionné
Trust : publication des nouveaux formulaires TRUST1 et TRUST2
Transposant la Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
Deadline extension to September 30th, 2020 for annual Trust returns
The French tax administration announced that the annual Trust return (Cerfa TRUST-2 n°2181) can be filed until September, 30th, 2020. Good news for trustees: the annual trust return can be