La liste des États concernés est actualisée.
Pour mémoire, l’article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d’une déclaration pays par pays (CbCR) par les multinationales réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 m€. Cependant, les entités françaises détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un État ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation.
Cette liste comprend les États membres de l’Union européenne et les autres États ou territoires :
- qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration CbCR similaire,
- qui ont conclu avec la France un accord permettant d’échanger de façon automatique les informations y figurant,
- et qui respectent les obligations résultant de ce dernier.
Cette liste, publiée par arrêté en date du 6 juillet 2017, a été modifiée à plusieurs reprises (arrêtés du 26 décembre 2018, du 20 juillet 2020, du 3 février 2021). Elle vient, une nouvelle fois, d’être actualisée par arrêté du 14 février 2022.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, 6 pays sont ajoutés à la liste : l’Azerbaïdjan, les Iles Turques et Caïques, Macao, Oman, les Seychelles et la Turquie.
On rappellera également, que pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 les États-Unis et la France ont publié une déclaration commune visant à la mise en place d’un échange spontané de déclarations pays par pays entre leurs deux juridictions.
