Ce mercredi 14 mai, la Commission des Finances de la Chambre des Représentants a dévoilé la version amendée de son projet de Loi de Finances, initialement publié sous forme de
Adoption formelle et publication au JOUE de la directive DAC 9/Pilier 2
La Directive DAC 9/Pilier 2 a été formellement adoptée par le Conseil de l’UE et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) du 6 mai 2025. Rappel Les règles
Prélèvement de l’article 244 bis A : incidences d’une réévaluation libre
Le Conseil d’État juge que pour le calcul du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI (applicable aux plus-values immobilières réalisées par les non-résidents), le prix d’acquisition à retenir
Dividendes reçus de filiales « intégrables » résidentes d’Etats tiers (Suisse en l‘espèce) – Conformité de la législation française à la CEDH et au droit de l’UE
Par un arrêt du 7 mai 2025, le Conseil d’État refuse, de manière claire, l’extension de la jurisprudence « Stéria » aux dividendes provenant de sociétés établies en dehors de l’UE (il
Cession de titres à prix minoré : incidences en intégration fiscale (régime pré-LF 2019)
La CAA de Lyon tire les conséquences d’une cession intragroupe de titres à prix minoré, dans le cadre du régime antérieur à la LF 2019. Rappel Lorsque l’Administration établit que
Modification de la liste des ETNC
L’arrêté modifiant la liste des ETNC (daté du 18 avril 2025) vient d’être publié au Journal Officiel de ce jour (7 mai 2025). Sont retirés de la liste : les Bahamas,
Théorie du maître de l’affaire : nouvelle illustration jurisprudentielle
Le Conseil d’État rappelle que, lorsqu’elle entend faire jouer la présomption d’appréhension des revenus distribués, c’est à l’Administration d’établir la qualité de seul maître de l’affaire du contribuable. Rappel La
Éligibilité au régime mère-fille des intérêts excédentaires d’un emprunt obligataire ?
Sans en admettre l’application positive au cas d’espèce, le TA de Strasbourg ne semble pas totalement exclure l’application du régime mère-fille aux intérêts excédentaires d’un emprunt obligataire, sur le fondement
Convention de management fees et acte anormal de gestion : la CAA de Marseille se prononce au fond dans l’affaire Collectivision
Statuant sur renvoi après cassation dans l’affaire Collectivision, la CAA de Marseille juge que le versement d’honoraires en exécution d’une convention de management conclue entre 2 sociétés ayant des dirigeants
Approbation par le Sénat de l’avenant à la convention franco-suisse
Le projet de loi visant à approuver l’avenant signé le 27 juin 2023 à Paris, modifiant la convention fiscale franco-suisse de 1966, a été adopté par le Sénat le 3