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Intégration fiscale : la tête de groupe est pleinement redevable des pénalités pour manœuvres frauduleuses imposées à sa filiale
La CAA de Bordeaux rappelle que la société tête d’un groupe intégré ne peut se prévaloir du principe de personnalité des peines protégé par l’article 6§2 de la Convention européenne
Ancien dispositif « anti-hybride » et régime « check-the-box »
Le TA d’Amiens écarte l’application de l’ancien dispositif anti-hybride (abrogé en 2020) dans l’hypothèse où les intérêts versés par l’emprunteuse française se trouvaient in fine suffisamment imposés entre les mains
Exit tax : appréciation de la date du transfert de siège
La CAA de Paris juge qu’au regard de la loi fiscale, un transfert de siège doit être regardé comme réalisé à la date où il est devenu opposable aux tiers
Sociétés de personnes et bénéfice des dispositions conventionnelles
Le TA de Montreuil fait échec à la doctrine administrative, qui refuse le bénéfice des taux de retenue à la source conventionnels sur les revenus passifs de source française perçus
Effet direct des dispositions conventionnelles relatives à l’élimination de la double imposition
Le Conseil d’État juge, en se fondant sur la clause relative à l’élimination de la double imposition de l’ancienne convention franco-britannique, que le crédit d’impôt spécifique (avoir fiscal britannique) attribué
Proposition de directive « DAC 9 » : simplifier les obligations déclaratives Pilier 2
La Commission européenne vient de dévoiler une proposition de directive « DAC 9 », visant à simplifier les obligations déclaratives des groupes soumis aux règles Pilier 2. Les règles Pilier 2 visant
Pilier 2 : publication d’une première FAQ sur le site impots.gouv.fr
Une première FAQ vient d’être mise en ligne dans l’espace dédié à Pilier 2 sur le site impots.gouv.fr. En janvier dernier, l’Administration a créé un espace dédié à la mise
Intégration fiscale et délais de réclamation
Le Conseil d’État rappelle que la tête d’un groupe intégré ne peut contester dans le délai spécial de réclamation prévu à l’article R. 196-3 du LPF, que les impositions correspondant
Rescrit : faculté d’intégrer des sociétés établies à Saint-Barthélemy
Dans un rescrit publié au BOFiP le 23 octobre, l’Administration précise les conditions dans lesquelles une filiale établie à Saint-Barthélemy est susceptible de pouvoir rejoindre un groupe intégré. En principe,