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Inscription de titres à un compte de titres de participation et notion d’erreur comptable délibérée : suite et fin !
Le Conseil d’État confirme que si, en principe, l’inscription de titres revêtant, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation ne matérialise pas une décision de gestion au
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Compatibilité de l’article 209 B (rédaction post LF 2005) avec les conventions fiscales bilatérales
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