Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs de salariés résidents fiscaux de France exerçant tout ou partie de leur activité professionnelle en France sont tenus de déclarer, mensuellement, la rémunération imposable en France et de prélever pour le compte du Trésor public français l’impôt sur le revenu y afférent.
Si ce régime ne présente aucune difficulté particulière pour les employeurs dont les salariés sont à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale (le canal déclaratif étant le même pour les besoins sociaux et fiscaux via la Déclaration Sociale Nominative (DSN)), cette obligation de prélèvement à la source a suscité beaucoup d’émois auprès des employeurs étrangers qui n’ont aucune obligation sociale en France. En effet, dans cette situation, l’employeur étranger est tenu de s’enregistrer auprès de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) pour procéder mensuellement à cette formalité fiscale via le canal déclaratif du Passage des Revenus Autres (PASRAU).
En pratique, nous avons vu au cours des 3 dernières années les écueils d’une telle réforme pour les entreprises étrangères, dépourvues de tout rapport avec l’administration fiscale française jusqu’alors. En parallèle, les périodes de confinements successifs liées à la pandémie de Covid-19 ont entrainé une activité professionnelle accrue en télétravail et qui se pérennise encore auprès de la population des travailleurs frontaliers (principalement avec la Suisse et le Luxembourg).
Dans ce nouveau contexte et afin de simplifier les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu, l’article 3 du PLF présenté au Conseil des ministres lundi 26 septembre 2022 modifie la méthode de recouvrement de l’impôt sur le revenu pour les employeurs étrangers.
Substitution du régime de PASRAU par le régime de l’acompte contemporain
Le projet actuel propose de supprimer les obligations déclaratives mensuelles des employeurs étrangers à compter du 1er janvier 2023. L’employeur étranger est néanmoins encore tenu de transmettre annuellement à l’administration fiscale le montant de la rémunération imposable en France déterminé d’après les règles fiscales françaises, sous peine d’amendes fiscales.
Concernant le paiement de l’impôt sur le revenu, il se fera alors mensuellement par prélèvement direct sur le compte bancaire du contribuable (mécanisme de l’acompte contemporain, déjà connu de certains travailleurs frontaliers).
Exposé des motifs du projet et de ses conséquences
Les motifs du projet sont clairs : simplification de la mise en œuvre des obligations fiscales et des démarches administratives pour les salariés fiscalement domiciliées en France et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale, ou qui sont à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale dans le cadre de l’article L. 380-3-1 du CSS (cas du frontalier soumis au régime obligatoire suisse de sécurité sociale, mais ayant opté pour le régime général français de sécurité sociale).
Néanmoins, ce dispositif n’est ouvert à l’employeur étranger que s’il est établi dans un Etat membre de l’UE, ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
Dans l’exposé des motifs, le projet vise notamment à faciliter le recours ponctuel au télétravail (en France) pour les travailleurs frontaliers. Cependant, il ne précise pas le cas des salariés détachés en France (qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale de leur pays d’origine) pour lesquels l’employeur est aujourd’hui assujetti aux formalités du PASRAU.
La mesure de simplification proposée vise-t-elle également ces situations ? est-ce la fin du PASRAU pour les employeurs étrangers ? Et dans ce cas, comment l’employeur étranger et/ou la société d’accueil doit anticiper la gestion administrative du paiement de l’impôt sur le revenu pour les salariés égalisés sans créer de tension sur la gestion de leur trésorerie ?
Nous reviendrons en détail sur ces questions en fonction des évolutions et navettes législatives au cours des prochaines semaines.