Rappel du contexte
La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale internationale qui remplace la convention d’avril 1958. L’un des changements principaux concerne la méthodologie pour éliminer la double imposition qui modernise et harmonise l’approche retenue du côté français, notamment sur les traitements et salaires ainsi que les pensions de source luxembourgeoise.
Alors que l’ancienne convention fiscale de 1958 prévoyait l’exonération des revenus de source luxembourgeoise selon la méthode dite « du taux effectif », la nouvelle Convention prévoit l’octroi d’un « crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition qu’ils soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois » (avenant du 10 octobre 2019).
Cette nouvelle approche devait s’appliquer pour la première fois pour l’imposition des revenus de 2020. Cependant, compte tenu de l’augmentation de la charge fiscale pour les foyers disposant concomitamment de revenus de source française et de revenus de source luxembourgeoise, l’administration fiscale française a accepté de manière dérogatoire et exceptionnelle, d’écarter l’application de la nouvelle méthode du crédit d’impôt pour l’imposition des revenus 2020 et 2021. En faisant ainsi, elle permet au contribuable de continuer à appliquer l’ancienne méthodologie, et donc de bénéficier de l’exonération avec prise en compte des revenus pour la détermination du taux effectif d’imposition.
A compter de l’imposition des revenus 2022, la nouvelle Convention (méthode du crédit d’impôt) devait prendre ses pleins effets.
La mesure corrective perdure pour l’imposition des revenus 2022
Pourtant, sans communication préalable particulière, l’administration fiscale vient de prolonger la durée d’application de la mesure corrective décrite ci-dessus.
En effet, la brochure pratique IR 2023 indique dans un encadré « À noter » que « les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leur revenus 2020 à 2022, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale », et renvoie à la doctrine administrative BOI-INT-CVB-LUX-30.
Or cette dernière n’a pas été mise à jour depuis le 11 octobre 2021 et prévoit toujours que la mesure dérogatoire corrective s’applique aux revenus perçus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.
De même, la notice du formulaire 2047 pour l’imposition des revenus 2022 fait référence à la possibilité exceptionnelle de solliciter l’application des dispositions de l’ancienne convention pour l’élimination de la double imposition pour les revenus 2022.
- Cette prolongation de la dérogation exceptionnelle est bienvenue pour les 119 000 travailleurs frontaliers avec le Luxembourg. S’agissant d’une modalité déclarative dès l’établissement de la déclaration des revenus 2022, la charge fiscale sera réduite sans avance de trésorerie.
- Nous attendons toujours l’évaluation complémentaire de l’impact fiscal pour les travailleurs frontaliers du fait du changement des modalités d’élimination de la double imposition de la nouvelle convention que le Gouvernement français avait envisagée dès 2020.
- En parallèle, rappelons l’avenant à la convention fiscale de 2018 du 7 novembre 2022 qui augmente le seuil de tolérance à 34 jours pour les travailleurs résidents fiscaux de France, frontaliers avec le Luxembourg : ces derniers peuvent travailler jusqu’à 34 jours en dehors du Luxembourg sans que ces jours donnent lieu à une imposition effective en France. En deçà de ce seuil et sans autre source de revenu, le contribuable français échappera à l’impact négatif du changement de méthodologie pour l’élimination de la double imposition.