Rappel du contexte La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale internationale qui remplace la convention d’avril 1958. L’un des principaux
Avenant à la convention franco-luxembourgeoise rehaussant le forfait de jours pouvant être télétravaillés : début du processus de ratification par la France
L’avenant à la convention franco-luxembourgeoise visant à rehausser [de 29 à 34] le nombre forfaitaire maximal de jours pouvant être télétravaillés a été approuvé en Conseil des ministres le 17
Remise en cause du siège de direction effective d’une société luxembourgeoise
La CAA de Douai écarte la qualification de siège de direction effective d’une société au Luxembourg, dès lors que les décisions stratégiques étaient, au cas d’espèce, systématiquement prises en France.
France-Luxembourg : l’Administration fiscale française retarde l’application de la nouvelle convention fiscale
Rappel du contexte La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale internationale qui remplace la convention d’avril 1958. L’un des changements
Approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : fin de la double imposition pour les salariés frontaliers français !
La loi approuvant l’avenant à la convention fiscale du 20 mars 2018 signée entre la France et le Luxembourg a été définitivement votée par les parlementaires et publiée au JO
Activité occulte et possibilité pour le contribuable d’apporter la preuve d’une erreur
Le Conseil d’Etat confirme que le contribuable peut s’opposer tant à la majoration de 80 %, qu’au délai spécial de reprise de dix ans en cas d’activité occulte, s’il établit