La loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal Officiel le 12 décembre 2023 et contient plusieurs mesures intéressant les entreprises.
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Amnistie fiscale
Régularisation des amendes, des condamnations pécuniaires et des pénalités relatives aux infractions fiscales administratives
Les amendes et les condamnations constatées dans les écritures des receveurs des finances, infligées avant le 1er janvier 2024 et qui ne dépassent pas 100 TND pour chaque infraction ainsi que les frais de poursuites y afférents, sont désormais abandonnées.
la loi introduit également un abandon de 50 % du montant des amendes, des condamnations pécuniaires et des pénalités relatives aux infractions fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2024 ainsi que les frais de poursuites y afférents à condition de souscrire un calendrier de paiement avant le 30 juin 2024 et de payer les montants dus par tranches trimestrielles sur une période qui n’excède pas 5 ans.
Les amendes et les condamnations pécuniaires relatives aux chèques sans provision, ainsi que les infractions liées à la lutte contre le terrorisme et au blanchiment d’argent sont exclues de cette disposition.
Abandon des pénalités de retard pour le défaut de déclarations ou pour les déclarations rectificatives
Les députés ont également voté en faveur d’une amnistie sur les pénalités de retard relatives au défaut de déclarations, au dépôt de déclarations rectificatives, ainsi qu’aux contrats et aux déclarations soumis aux droits d’enregistrement sous réverve de respecter les conditions suivantes.
- Seules les déclarations effectuées avant le 31 octobre sont éligibles à cette mesure.
- Le paiement du principal de l’impôt dû doit être effectué simultanément au dépôt ou à l’enregistrement.
- Les obligations fiscales ne doivent pas être prescrites.
- Les déclarations et les paiements doivent être réalisés entre le 1er janvier 2024 et le 30 avril 2024.
Abandon des pénalités de retard, des pénalités de recouvrement et des frais de poursuite relatifs aux créances fiscales revenant à l’État
Les pénalités de retard et de recouvrement, ainsi que les frais de poursuite liés aux créances fiscales dues à l’État, à la taxe sur les collectivités locales, à la taxe hôtelière ou au droit de licence sont abandonnées sous réserve des conditions suivantes.
- Souscrire un échéancier de paiement au plus tard le 30 juin 2024.
- Payer intégralement la première tranche de l’échéancier.
- Payer les montants dus par tranches trimestrielles sur une période ne dépassant pas 5 ans.
Les créances éligibles comprennent :
- les créances fiscales constatées antérieurement au 1er janvier 2024
- les créances fiscales non constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2024, pour lesquelles un accord de conciliation a été conclu avant le 20 juin 2024, ou signé par des reconnaissances de dette, ou supportées par des arrêtés de taxation d’office notifiés avant cette date
- les créances fiscales exigibles en vertu des jugements concernant les contentieux de l’assiette de l’impôt et constatées avant le 1er juin 2024
Amnistie fiscale au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et de la taxe sur les terrains non bâtis
La loi de finances pour 2024 prévoit l’abandon des pénalités de retard et des frais de poursuite pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties dues par une entreprise au titre des années 2023 et antérieures, à condition que l’entreprise acquitte la taxe au titre de l’année 2024 et souscrive un calendrier de paiement des taxes dues sous forme de tranches trimestrielles pour une période n’excédant pas 3 ans (la première tranche devant être payée au plus tard le 31 décembre 2024).
En matière de fiscalité directe
Incitations à la création de nouvelles entreprises
Pour encourager la création de nouvelles entreprises, la loi de finances pour 2024 prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu durant 4 exercices pour toutes les entreprises crées au cours des années 2024 et 2025.
Néanmoins, les activités suivantes sont exclues du bénéfice de ces nouvelles dispositions incitatives : secteur financier, énergie (à l’exception des énergies renouvelables), exploitation minière, promotion immobilière, consommation sur place, commerce, opérateurs de télécommunication.
L’exercice de la même activité (relative au même produit ou au même service) suite notamment à une opération de transmission, une cessation d’activité ou une modification de la forme juridique de l’entreprise est exclue de ce dispositif incitatif.
Incitations à l’investissement
La loi de finances met en place plusieurs dispositifs pour inciter les entreprises à investir.
Énergies alternatives et renouvelables
Lorsqu’elles investissent dans des équipements et des matériels produisant des énergies alternatives et renouvelables (quel que soit leur secteur d’activité), les entreprises peuvent bénéficier désormais, d’une déduction supplémentaire de 30 % sur les amortissements effectués.
Une liste de secteurs identifiés
La loi de finances pour 2024 contient également une disposition permettant aux entreprises, de déduire de leur base imposable les bénéfices réinvestis dans la souscription à l’augmentation de capital, prime d’émission incluse, d’entreprises des secteurs suivants : agriculture, pêche, Zone de Développement Régional (ZDR), secteurs innovants, start-up, entreprises créées par les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur et entreprises en difficulté économique.
Une taxe ciblée sur les bénéfices des banques et des assurances
Enfin, la loi de finances pour 2024 prévoit que les bénéfices imposables déclarés par les banques et groupe d’assurance seront soumis à une nouvelle taxe conjoncturelle au taux de 4 % sur les bénéfices à déclarer en 2024 et 2025.
Procédure fiscale
Réduction des pénalités de retard
La loi de finances pour 2024 introduit une réduction des pénalités de retard dans les cas suivants.
- En cas de déclaration spontanée dans un délai ne dépassant pas 60 jours à partir de l’exigibilité de la taxe, la pénalité fixe de 3 % ne sera plus appliquée.
- En cas de dépassement du délai de 60 jours, la pénalité fixe est réduite de 5 % à 3 %.
- Réduction du taux de pénalité de retard à la suite de l’intervention des services de contrôle fiscal après une reconnaissance de dettes et une régularisation de la situation fiscale dans un délai maximum de 30 jours de 1,5 % à 1,25 %.
- Les pénalités de retard ne doivent pas dépasser le montant du principal de l’impôt exigible.
Révision des délais de dépôt de la déclaration mensuelle pour les personnes morales adhérents dans le système de télédéclaration et de télépaiement
Les personnes morales souscrivant au système de télédéclaration fiscale sont tenues de déposer leurs déclarations mensuelles le 20e jour de chaque mois au lieu du 28e jour de chaque mois.