À la suite de la loi de finances pour 2024 ayant reporté l’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique entre assujettis à la TVA (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting), le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 a été publié au Journal Officiel du 27 mars 2024. Ce décret contient principalement deux éléments.
Un régime transitoire d’immatriculation pour les PDP
Le décret introduit un régime transitoire d’immatriculation des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) ayant introduit leurs demandes avant la mise à disposition de l’environnement de tests du Portail Public de Facturation (PPF), y compris celles présentées antérieurement à la publication de ce décret et dont l’instruction est en cours.
Dans ce cas, l’administration fiscale pourra délivrer l’immatriculation sous réserve de la production ultérieure par les PDP des comptes-rendus de tests techniques d’interopérabilité (article 242 nonies B, I, 7°, d) de l’annexe II au CGI). Ces comptes-rendus devront être produits dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition de l’environnement de tests du PPF.
Le calendrier d’entrée en vigueur validé
Le décret valide également le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme tel qu’issue de la Loi de finances pour 2024. Le décret modifie ainsi l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 pour tirer les conséquences de l’évolution du calendrier d’entrée en vigueur de la réforme opérée par l’article 91 de loi de finances pour 2024 prévoyant un déploiement du dispositif de facturation électronique et de e-reporting en deux étapes :
- à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
- à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises