Rappel du contexte
La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale internationale qui remplace la convention d’avril 1958. L’un des principaux changements concerne la méthodologie pour éliminer la double imposition qui modernise et harmonise l’approche retenue du côté français, en particulier concernant les traitements et salaires ainsi que les pensions de source luxembourgeoise.
Alors que l’ancienne convention fiscale de 1958 prévoyait l’exonération des revenus de source luxembourgeoise selon la méthode dite « du taux effectif », la nouvelle Convention prévoit l’octroi d’un « crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition qu’ils soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois » (avenant du 10 octobre 2019).
Cette nouvelle approche devait s’appliquer pour la première fois pour l’imposition des revenus de 2020. Cependant, compte tenu de l’augmentation de la charge fiscale pour les foyers disposant concomitamment de revenus de source française et de revenus de source luxembourgeoise, l’administration fiscale française a accepté de manière dérogatoire et exceptionnelle, d’écarter l’application de la nouvelle méthode du crédit d’impôt, initialement pour l’imposition des revenus 2020 et 2021, puis reconduite au printemps 2023 pour les revenus de 2022.
Ce dispositif permet au contribuable de continuer à appliquer l’ancienne méthodologie, et donc de bénéficier de l’exonération avec prise en compte des revenus pour la détermination du taux effectif d’imposition.
La nouvelle convention à nouveau repoussée
Cette mesure exceptionnelle laissait penser qu’à compter de l’imposition des revenus 2023, la nouvelle convention (méthode du crédit d’impôt) devait prendre, enfin, ses pleins effets.
Néanmoins, lors de la mise en place de ces mesures correctives à l’automne 2020, le Gouvernement a indiqué souhaiter mener une évaluation complète de l’impact fiscal pour les travailleurs frontaliers du fait du changement des modalités d’élimination de la double imposition de la nouvelle convention.
À ce jour, ce rapport n’a pas encore été dévoilé.
Face à ce statu quo, l’administration fiscale française vient de prolonger encore la durée d’application de la mesure corrective décrite ci-dessus et ce, sans communication préalable particulière.
En effet, la brochure pratique IR 2024 indique dans un encadré « À noter » que « les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 à 2023, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale », et renvoie à la doctrine administrative BOI-INT-CVB-LUX-30.
Il est intéressant de noter que la formulation est identique à celle de la brochure pratique IR 2023 avec simplement une mise à jour sur les années couvertes par ce dispositif.
Rappelons qu’il s’agit de la quatrième année au titre de laquelle cette mesure dérogatoire corrective s’applique ce qui peut nous mener à s’interroger sur son caractère réellement « exceptionnel ».