Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation rendait plusieurs arrêts sur la question de la conformité du droit français au droit européen en matière de d’acquisition de congés payés pendant des arrêts maladie. Pointant une non-conformité du droit français au droit européen, elle invitait, implicitement, le Gouvernement à modifier en conséquence le Code du travail.
Publiée au JO le 23 avril 2024, et entrée en vigueur le 24 avril 2024, la loi DDADUE du 22 avril 2024 vise à mettre en conformité le Code du travail avec le droit européen, en veillant à limiter autant que possible les impacts de cette mise en conformité pour les entreprises.
À l’occasion de la Matinée Arrêté des Comptes de Deloitte France, du 23 mai 2024, notre associé, Malik Douaoui, est revenu sur le contenu de cette loi et les conséquences pour les employeurs et les salariés.
Pour revoir en intégralité la Matinée Arrêté des Comptes, n’hésitez pas à visiter le lien suivant : Arrêté des comptes 2024