Mise à jour des BOFiPS dépenses de personnel et dépenses de sous-traitance
En date du 7 décembre, l’Administration a publié un nouveau BOFiP relatif aux dépenses de personnel éligibles suite à une consultation publique tenue l’été dernier, à laquelle Deloitte Société d’Avocats avait répondu. L’essentiel des commentaires et modifications proposés ont été pris en compte.
L’Administration a également procédé à la mise à jour BOFiP concernant les dépenses confiées hors de l’entreprise.
Sur les dépenses de personnel éligible au CIR
Précisions sur la définition du personnel de recherche
L’Administration par ses nouveaux commentaires intègre les dernières évolutions jurisprudentielles, qui mettent l’accent sur la réalité de l’affectation des personnels aux travaux de recherche, et qui font du diplôme non plus un critère, mais un simple indice favorable à l’éligibilité des salariés. Ceci renforce la sécurité juridique entourant le dispositif du Crédit d’Impôt Recherche.
A ce sujet, l’Administration précise pour les techniciens de recherche, que quelle que soit leur qualification, ils exécutent, en étroite collaboration avec le chercheur et sous son contrôle, des tâches nécessaires pour l’exécution des projets de recherche et développement. La technicité, l’expérience ou le savoir-faire pratique dont les techniciens font preuve, les rendent indispensables au bon déroulement des travaux de recherche et développement.
Par ailleurs, l’Administration confirme que :
- Les stagiaires, apprentis et volontaires internationaux peuvent être qualifiés de personnel de recherche éligible.
- Les rémunérations afférentes aux personnels de recherche mis à disposition peuvent être retenues sous certaines conditions (tolérance reformulée).
Jeunes docteurs
Les précisions suivantes sont apportées sur ce régime applicable pendant les 24 mois suivant leur embauche :
- Possibilité d’interrompre le bénéfice du régime Jeune Docteur en cas de maladie, maternité, adoption ou accident du travail, puis reprendre le bénéfice du régime sur le reliquat des 24 mois.
- Le recrutement après rupture d’un premier CDI en période d’essai ouvre droit de nouveau au bénéfice du dispositif « jeune docteur ».
- Suite à une opération de fusion, succession, vente ou transformation de fonds, le transfert de personnel s’accompagne du bénéfice des avantages fiscaux liés à la situation de jeune docteur pour la période restante.
Sur le calcul de la variation de l’effectif du personnel de recherche, l’Administration laisse au contribuable le choix de déterminer sa méthode, et d’opter :
- Soit pour l’effectif éligible en tenant compte du nombre de personnes physiques,
- Soit pour l’effectif éligible retenu à hauteur de son prorata d’éligibilité (information disponible dans le calcul CIR).
Note : Les stagiaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel de recherche à considérer, au même titre que le personnel mis à disposition ou les intérimaires.
Cotisations sociales obligatoires
Ce nouveau BOFiP apporte des précisions bienvenues. Est ainsi confirmé, qu’outre les contributions de l’employeur au titre des régimes de prévoyance complémentaire résultant de conventions collectives et accords d’entreprise, sont également éligibles les cotisations résultant d’un référendum ou, d’une décision unilatérale de l’employeur.
La suppression de la mention de la contribution générale de solidarité (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) permet également de lever les éventuelles ambiguïtés de la doctrine antérieure.
Intéressement et participation
Selon l’Administration, les primes d’intéressement à retenir dans le calcul sont prises en compte au titre de l’année au cours de laquelle elles sont versées. La participation serait quant à elle à retenir dans l’assiette CIR au titre de l’exercice au cours duquel est répartie.
Sur les dépenses confiées hors de l’entreprise
Dans le cas où un sous-traitant demande l’abrogation de son agrément au CIR, l’Administration précise que c’est la date du contrat de sous-traitance comparée à la date de retrait de l’agrément qui doit servir de référence pour déterminer qui du sous-traitant, ou du donneur d’ordres, peut bénéficier du CIR sur les dépenses de recherche engagées.