Dévoilé début 2025 par la Commission européenne, le Pacte pour une industrie propre dresse une feuille de route commune pour la compétitivité et la décarbonation. Pour le mettre en œuvre
Dans quel délai une PME peut-elle demander le remboursement de sa créance de CIR ?
Rappels sur l’utilisation du crédit impôt recherche Le CIR de l’année N est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice N. Nota : Pour les entreprises qui
Subventions publiques : nos clés pour une candidature à succès
Mise à jour : 24 avril 2025 Dans un contexte international de compétitivité interétatiques pour l’attractivité des activités stratégiques, la France et l’Union européenne ont déployé de grands programmes de
CICo : publication des commentaires définitifs au BOFiP
Le 26 mars 2025, l’Administration a publié ses commentaires définitifs au BOFiP, relatifs au dispositif (temporaire) du CICo (crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative), à la suite de
Régime « IP box » : possible option dans le délai de réclamation ?
Le TA de Lyon juge, de manière inédite à notre connaissance, que l’option pour le régime « IP box » (CGI, art. 238) peut être effectuée jusqu’à l’expiration du délai de réclamation
Loi de Finances pour 2025 – Analyse des mesures les plus significatives
La Loi de Finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. La version finale du texte inclut diverses dispositions intéressant les personnes physiques et morales,
Sécurisation du CIR : publication des nouveaux modèles de demandes de rescrits
Le Ministère chargé de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) a récemment publié sur son site internet une mise à jour des modèles de demandes de rescrits
LF et LFSS pour 2025 : panorama des différentes mesures prises en matière de fiscalité de la R&D
Sans réformer structurellement le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), l’État recentre son assiette et révise certains paramètres de son calcul. En mars 2024, l’Inspection Générale des Finances avait identifié des pistes
Loi de finances 2025 : analyse des mesures les plus marquantes
Le PLF 2025 a été définitivement adopté par les sénateurs le 6 février 2025, à l’issue d’un parcours législatif inédit. Il est très probable qu’il soit soumis au Conseil constitutionnel
Faculté pour le cédant d’une créance de CIR de se prévaloir devant le juge de la réclamation formée préalablement par le cessionnaire
Le Conseil d’État juge, pour la 1re fois à notre connaissance, que la société qui a cédé sa créance de CIR à un établissement de crédit dans le cadre d’une