Trois ans après une première tentative d’ajustement du dispositif français de lutte contre la corruption, une proposition de loi « visant à renforcer la lutte contre la corruption » a été déposée le 29 octobre 2024 par le député Olivier Marleix. Cette proposition de loi reprend la première proposition déposée par le député Raphaël Gauvain le 19 octobre 2021.
Loi Sapin III : quelles implications pour les acteurs économiques et publics ?
Si ce projet était adopté, les conséquences pour les acteurs économiques seraient considérables. En effet, l‘une des principales modifications tient à la suppression de la condition d’établissement du siège social de la société mère en France. Ainsi, toutes les entreprises établies en France appartenant à des groupes comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 m€, seraient tenues de se conformer aux obligations de conformité. Cette mesure s’inspirerait du modèle américain, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), augmentant ainsi la portée extraterritoriale de la législation française.
Avec son ambition de transposer les obligations incombant aux acteurs économiques au titre de l’article 17 de la loi Sapin II aux acteurs publics, tout en étant précisées et adaptées, ce projet de loi impacterait également les acteurs publics. Les seuils déclenchant l’entrée dans le dispositif seraient déterminés par voie règlementaire.
Un transfert de compétence de l’AFA vers l’HATVP
Par ailleurs, le rôle et les missions de l’AFA seraient largement modifiées. En effet, une partie serait transférée à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) qui se verrait confier les missions de conseil et de contrôle de la qualité, ainsi que la responsabilité de l’efficacité des dispositifs anticorruption des acteurs publics, initialement dévolues à l’AFA. Une commission des sanctions serait par ailleurs instituée au sein de la HATVP pour en garantir la conformité.
Pour plus de détails sur les évolutions attendues, nous vous invitons à consulter notre article dédié : La possible mise en place d’une Loi Sapin III.
La proposition de loi doit être étudiée en Commission des Lois. Cependant, et comme en 2021, à l’heure actuelle cette proposition n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour.