Le 2 février 2017, dans le cadre du « rapport Pays par Pays », en application de l’article 223 quinquies C du Code Général des impôts, l’administration française a publié le formulaire 2258-SD qui doit être souscrit par les sociétés concernées par l’obligation de déposer cette déclaration :
- les groupes établis en France qui établissent des comptes consolidés, détiennent ou contrôlent des sociétés ou des succursales hors de France, qui ne sont pas détenus par des sociétés françaises ou étrangères déjà soumises à cette déclaration et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros
- les sociétés établies en France et appartenant à un groupe étranger répondant aux critères de l’article 223 quinquies C du CGI lorsqu’elles ont été désignées par le groupe à cette fin, ou qu’elles ne peuvent démontrer qu’une autre entité française ou étrangère a été désignée à cette fin
Le formulaire 2258-SD reprend le modèle préconisé par le rapport de l’OCDE sur l’Action 13 et la directive européenne sur l’échange automatique d’information dans le domaine fiscal. Deux précisions méritent d’être apportées :
- L’administration française demande la précision du numéro de TVA intracommunautaire ainsi que de l’adresse des entités figurant dans le tableau 2, ce qui est une information supplémentaire par rapport aux tableaux de l’OCDE
- Les informations et explications portées dans le tableau 3 de la déclaration doivent être en anglais
Cette déclaration doit être transmise par voie électronique dans les 12 mois suivants la date de clôture de l’exercice du groupe pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.