Le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2017-660 QPC du 6 octobre 2017 a déclaré la contribution de 3 % dans son ensemble contraire à la Constitution (articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen).
Ainsi, quelle que soit l’origine des dividendes distribués (redistribution en cascade ou propre bénéfice d’exploitation), la Contribution prévue à l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts est abrogée à compter d’aujourd’hui.
La décision du Conseil constitutionnel produit également des effets pour le passé.
En effet, sa décision est applicable « à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date » ce qui signifie que les sociétés n’ayant pas encore réclamé la contribution payée en 2015, 2016 et 2017, peuvent encore en demander le remboursement auprès de la DGFiP et, au plus tard, avant le 31 décembre 2017 pour la taxe payée en 2015 (articles L. 190 et R. 196-1 du Livre des Procédures Fiscales).
Actions à mener :
- Les dividendes mis en paiement à compter de cette date ne sont plus soumis à la Contribution de 3 %
- Afin de préserver leurs droits à restitution, les sociétés ayant payé la Contribution de 3 % en 2015, 2016 et 2017 ont intérêt à déposer dès à présent des réclamations contentieuses, et, au plus tard, avant le 31 décembre 2017 pour la taxe payée en 2015