Brèves fiscales
Zones économiques spéciales, et instituant la zone économique spéciale intégrée de Diass
Décret n° 2017-932 pris en application de la Loi 2017-06
Ladite zone a pour vocation : « de favoriser l’émergence d’un environnement d’excellence pour l’entreprise incluant une fiscalité incitative, des infrastructures de qualité, une régulation, une administration et une gestion opérationnelle répondant aux meilleurs standards internationaux » (article 3).
Le dispositif d’incitations fiscales dans les zones économiques et spéciales est prévu par la Loi 2017-07 du 06 Janvier 2017.
Les entreprises exonérées dans ces zones bénéficient des avantages fiscaux et douaniers prévus dans les articles 9 et 10 de cette même Loi :
- Droit d’admission en franchise de tous droits et taxes perçus au cordon douanier à l’exclusion des prélèvements communautaires sur les marchandises, produits, matières premières, équipements, autres biens et services ainsi que du droit d’exportation en franchise en dehors du territoire national des mêmes biens
- Les entreprises exonérées sont soumises à un impôt sur les sociétés au taux de 15% sur leur bénéfice imposable déterminé conformément aux dispositions du Code Général des Impôts. Dans le cas où elles réalisent une partie de leur chiffre d’affaires sur le territoire douanier national, il leur est appliqué une taxe supplémentaire de 3% sur cette partie du chiffre d’affaires réalisé à l’intérieur des frontières
Toute entreprise exonérée est exemptée du paiement des impôts et taxes collectés au profit du budget de l’Etat ou des collectivités publiques ou organismes assimilés, nationaux ou locaux suivants :
- Impôt sur le revenu des valeurs mobilières prélevé par l’entreprise sur les dividendes distribués
- Contribution forfaitaire à la charge de l’employeur ou tout autre impôt ayant pour assiette les salaires versés par les entreprises et supportées par elles
- Droits d’enregistrement de timbre dus sur les actes de constitution et de modification des statuts des sociétés, des locations d’immeubles dans la ZES ainsi que les actes relatifs à l’achat, la vente ou le nantissement d’actifs
- Impôt minimum forfaitaire sur les sociétés
- Contributions foncières sur les terrains et immeubles possédés dans la zone économique et spéciale
- Contribution des patentes
- Taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
- Exonération des droits et taxes sur les marchandises
Brèves juridiques
Création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel
Juridictions – Loi 2017-24 du 28 Juin 2017
Dans un souci de renforcer la protection des investisseurs et réduire les délais d’exécution des contrats, il a été adopté la Loi 2017-24 du 28 Juin 2017 portant création des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel.
Ces juridictions spécialisées de premier et second degré sont compétentes pour connaitre des affaires commerciales notamment les litiges relatifs aux actes de commerce et des litiges concernant les sociétés commerciales.
Les tribunaux de commerce statuent en premier ressort sur les demandes dont le taux du litige est supérieur à 25 000 000F CFA ou indéterminé, et en premier et dernier ressort sur les demandes inférieures à 25 000 000 F CFA. Les cas d’urgence sont portés devant le président de la chambre commerciale d’appel.