La loi dite « Avenir professionnel », promulguée le 5 septembre dernier, poursuit la lutte contre le travail illégal et amplifie les sanctions en matière de détachement transnational de salariés. Par ailleurs, elle propose quelques assouplissements pour les détachements de courte durée.
Pour mémoire, une entreprise étrangère qui envoie des salariés en France dans le cadre d’une mission temporaire doit se conformer aux règles en matière de droit social applicables en France et déclarer méthodiquement ces détachements auprès de l’administration française. Les principales obligations sont l’obligation de soumettre une déclaration préalable de détachement et l’obligation de désigner un représentant de la société étrangère en France.
Les principaux points à retenir sont les suivants :
Assouplissement de certaines règles relatives au détachement
- Les dispenses de déclaration et de désignation de représentant concernent :
– L’entreprise étrangère détachant un salarié en France pour son propre compte sans qu’il n’existe de contrat entre celle-ci et un destinataire
– Les prestations de courte durée ou pour des évènements ponctuels. Un arrêté ultérieur précisera le champ d’application de cet aménagement, quant aux activités concernées et à la durée en-deçà de laquelle la société est exemptée de ces deux obligations - La loi offre la possibilité, pour une société qui détache régulièrement des salariés en France, de prévoir avec l’administration compétente les modalités d’application des obligations de détachement et de désignation de représentant. Il est intéressant de souligner que les aménagements consentis sont ensuite notifiés à la société, et ce, pour une durée d’un an renouvelable : cela offre une certaine stabilité juridique à la société
Durcissement des sanctions contre la fraude au détachement
- Le montant des amendes forfaitaires est doublé. Le manquement à l’obligation de déclaration est porté de 2 000 à 4 000 euros par salarié détaché illégalement et de 4 000 à 8 000 euros en cas de récidive constatée dans les deux ans (contre un an auparavant)
Le manquement à l’obligation de désigner un représentant est sanctionné dans les mêmes proportions (dans la limite totale de 500 000 euros).
Ces sanctions sont étendues au cocontractant en France de l’employeur étranger - « Name and Shame » : création d’un site Internet géré par les services du ministère du travail dédié à la publication des condamnations des sociétés coupables de travail dissimulé. L’affichage ou la diffusion de la décision de condamnation peut atteindre une année (maximum)
- Interdiction de la prestation de service pour une durée de deux mois renouvelable si l’agent de contrôle constate que la société redevable d’amendes administratives ne s’est pas acquittée des sommes dues avant le début de la prestation. La prestation ne pourra débuter qu’après régularisation de la situation
En conclusion, les entreprises qui ont recours au détachement en France doivent scrupuleusement les déclarer, sous peine de sanctions lourdes.
Elles ne doivent pas hésiter à recourir aux aménagements offerts par la loi qui fixeront les modalités des détachements sur une période conséquente d’une année, renouvelable.
L’arrêté précisant la durée des prestations dispensées des déclarations et de désignation de représentant et listant les activités concernées sera pris ultérieurement. Espérons que les cadres venant en France pour un voyage d’affaires ou des réunions seront concernés par ces dispenses.