Le Conseil de l’UE vient d’annoncer être parvenu à un accord sur la proposition de directive « DAC 8 », à l’issue du Conseil ECOFIN de ce jour.
Pour rappel, cette 8e révision de la Directive relative à la coopération administrative (DAC 8), vise à inclure les cryptoactifs et la e-monnaie dans le champ de l’échange d’informations entre États membres.
Pour une analyse détaillée, voir notre article sur le sujet.
Le texte a également pour objectif d’encadrer l’échange de décisions fiscales anticipées (rescrits) en matière transfrontière concernant des « contribuables à fort enjeu » – c’est-à-dire les personnes les plus fortunées.
Précisons que la proposition de directive « DAC 8 » est soumise à la procédure dite de consultation ; en pratique, le Parlement européen ne peut remettre qu’un avis consultatif, sans pouvoir apporter de modifications au texte.
Les Etats membres seront tenus de transposer l’essentiel des dispositions de « DAC 8 » au plus tard le 31 décembre 2025, pour une 1re application à compter du 1er janvier 2026.