Nos experts vous proposent un panorama des actualités fiscales et juridiques en Afrique du Sud. Ce rendez-vous régulier vous proposera différents points d’attention et de vigilance à garder à l’esprit, ainsi qu’un détail des nouveautés législatives mises en place récemment.
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Les nouveautés fiscales de l’année 2022
Impôt sur les sociétés
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera réduit à 27 % à compter du 1er avril 2023. Pour rappel, il est actuellement de 28 %.
Déductibilité des intérêts
De nouvelles mesures concernant la déductibilité des intérêts seront mises en place pour les exercices fiscaux se finissant à partir du 31 mars 2023. Le champ d’application des règles actuelles de limitation des intérêts sera alors élargi pour inclure les paiements qui sont économiquement équivalents aux intérêts. En ce qui concerne la limitation, à ratio fixe, des charges d’intérêts nettes, elle sera limitée à 30 % des bénéfices (ce qui correspond à l’EBITDA fiscal).
Lorsque les intérêts ne sont pas soumis à l’impôt dans les mains du bénéficiaire, la limitation s’appliquera aux intérêts sur les dettes contractées auprès de personnes ayant une relation de contrôle.
La définition d’intérêt a été élargie. Elle inclut désormais spécifiquement :
- les montants encourus ou accumulés dans le cadre de contrats swap
- tout élément de coût financier qui est comptabilisé aux fins des normes IFRS 16 (cela concerne tout contrat de location qui est un contrat de location-financement)
- les gains ou pertes de change imposables découlant de ces dettes
- les montants réputés être des intérêts dans le cadre d’accords de financement conformes à la charia.
- La notion de contrôle a également été étendue par le législateur. Cette nouvelle définition de la notion de contrôle ne concerne désormais plus seulement les personnes ayant un intérêt direct ou indirect dans la société en question, mais elle prend également en compte les intérêts des personnes qui sont liées au créancier.
Ce dispositif s’applique donc lorsque le créancier n’est pas dans une relation de contrôle avec le débiteur, mais fait partie du même groupe de sociétés avec un critère de participation de plus de 50 %. Cette limitation s’étend désormais clairement aux prêts accordés par une filiale à une société mère, ce qui n’était sans doute pas le cas auparavant. De même, les prêts entre filiales sont désormais considérés comme potentiellement à risque.
Le dispositif s’applique également aux prêts dits « back-to-back ». Ces prêts sont généralement structurés de telle sorte qu’une société étrangère fournissait des fonds à une société holding sud-africaine, qui rétrocédait ensuite les fonds à sa filiale sud-africaine. Ce mécanisme impose une charge importante au contribuable qui doit identifier l’origine du financement du prêt.
Les pertes fiscales reportées ne pourront être imputées que sur 80 % du revenu imposable, sous réserve d’une disposition de minimis de 1 million de rands sud-africains (ZAR) (56,7 k€).
Les perspectives de l’année 2023
Le cadre inclusif de l’OCDE
Dans la présentation du budget 2022, le gouvernement a annoncé qu’il prévoyait de proposer des modifications législatives pour mettre en œuvre la solution à deux piliers du Cadre inclusif de l’OCDE afin de relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie.